2026R00002 – 2606100001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES ORDONNANCE DU DEUX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R2

…/…

VU L’ASSIGNATION EN REFERE en date du 22 janvier 2026, à la requête de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l’encontre de la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 904 979 267, dont le siège social est situé à [Adresse 1] d’avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d’Antibes, le lundi 16 février 2026, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :

CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n° 492191, n° 492713, n° 495382 et n° 537326, consentis à la société GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION, à la date du 26 juillet 2025 ;

Sur les condamnations provisionnelles

CONDAMNER la société GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes suivantes :

* 61.158,84 € au titre du contrat n° 492191 ;

* 33.466,74 € au titre du contrat n° 492713 ;

* 11.933,84 € au titre du contrat n° 495382 ;

* 34.459,65 € au titre du contrat n° 537326 ;

Outre intérêts et taxes, au titre de chaque contrat :

* au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée, et ce jusqu’à parfait paiement (article 11 des Conditions générales);

* au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 26 juillet 2025, date de résiliation des contrats (article 8.2 des Conditions générales).

Sur la restitution des matériels et véhicules

CONDAMNER la société GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION à restituer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les matériels et véhicules suivants :

* Une mini pelle sur chenilles YANMAR VI026, numéro de série YCEVI026LCCH16918, objet du contrat n° 492191 ;

* Un godet malaxeur à béton 250L, numéro de série 2023/166, objet du contrat n° 492191 ;

* Une remorque [Localité 1] CP35, immatriculée [Immatriculation 1], numéro de série 924558-CB-0, objet du contrat n° 492191 ;

* Un brise roche DEMOTER HAMMERS S130, numéro de série S13010231399, objet du contrat n° 492191 ;

* Une plaque vibrante IMER MVCEF 60, numéro de série J11344, objet du contrat n° 492191 ;

* Une pilonneuse IMER MTX60E, numéro de série G10687, objet du contrat n° 492191 ;

* Un mini chargeur sur chenilles CHEL RT105, numéro de série GHLRT105KOE701659/19026, objet du contrat n° 492713 ;

* Un transporteur sur chenilles MCH [Cadastre 1], numéro de série 1T2023/005260, objet du contrat n° 495382 ;

* Une mini pelle YANMAR SV08, numéro de série YMRSVOS8YYEPCJ1G196, et un godet balayeur frontal SPZ140 2.0, selon facture AZUR LOCATION VENTE n° 20244334 en date du 18 juillet 2024, objet du contrat n° 537326.

Sur la reprise des biens

AUTORISER, en tant que de besoin, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à reprendre possession des matériels et véhicules en tous lieux où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la [Localité 2] publique.

Sur l’indemnité d’utilisation

CONDAMNER la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, au titre de chaque contrat de crédit-bail, une indemnité mensuelle d’utilisation jusqu’à restitution effective des matériels et véhicules financés, à compter du 26 juillet 2025, correspondant aux loyers, soit :

* 1.373,76 € TTC au titre du contrat n° 492191 ;

* 768,18 € TTC au titre du contrat n° 492713 ;

* 268,06 € TTC au titre du contrat n° 495382 ;

* 668,75 € TTC au titre du contrat n° 537326.

Sur les frais

CONDAMNER la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 février 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et la demanderesse a été avisée du prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe le 02 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’à l’audience du 02 mars 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en date du 22 janvier 2026 auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, et que celle-ci a produit les documents suivants :

* Extrait Kbis de la société G.T.C.

* Éléments contractuels Contrat n° 492191

* Conditions particulières ;

* Conditions générales ;

* Échéancier contractuel ;

* Procès-verbal de livraison ;

* Factures d’achat.

* Éléments contractuels Contrat n° 492713

* Conditions particulières ;

* Conditions générales ;

* Échéancier contractuel ;

* Procès-verbal de livraison ;

* Factures d’achat.

* Éléments contractuels Contrat n° 495382

* Conditions particulières ;

* Conditions générales ;

* Échéancier contractuel ;

* Procès-verbal de livraison ;

* Factures d’achat.

* Éléments contractuels Contrat n° 537326

* Conditions particulières ;

* Conditions générales ;

* Échéancier contractuel ;

* Procès-verbal de livraison ;

* Factures d’achat.

* Lettre de mise en demeure du 15 juillet 2025 Contrat n° 492191.

* Lettre de mise en demeure du 15 juillet 2025 Contrat n° 492713.

* Lettre de mise en demeure du 15 juillet 2025 Contrat n° 495382.

* Lettre de mise en demeure du 15 juillet 2025 Contrat n° 537326.

* Lettre de mise en demeure du 25 août 2025.

* Ordonnance du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Grasse du 16 décembre 2025

* Ordonnance du Tribunal de commerce de Grenoble du 29 avril 2025.

* Arrêts de la Cour d’appel de Paris du 21 juin 2022 (RG n° 20/13334 – RG n° 20/13335 – RG n° 20/13337).

Attendu que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a consenti à la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION plusieurs contrats de crédit-bail référencés n° 492191, 492713, 495382 et 537326 ;

Qu’à la suite de la défaillance de la société locataire dans le règlement des loyers contractuellement dus, plusieurs mises en demeure ont été adressées, demeurées infructueuses ;

Attendu qu’en application des stipulations contractuelles, les contrats ont été résiliés de plein droit à la date du 26 juillet 2025 ;

Attendu qu’en dépit de cette résiliation, les sommes restant dues n’ont pas été réglées et les matériels financés n’ont pas été restitués ;

Attendu que c’est dans ces conditions que la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE se voit contrainte d’assigner la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION devant le Tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement des sommes dues, la restitution des biens financés ainsi que l’indemnisation de son préjudice ;

Attendu que la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION n’est ni présente, ni représentée lors de l’audience du 16 février 2026 ;

Attendu qu’au regard des pièces et justificatifs, il convient de faire droit aux demandes de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;

Attendu qu’aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Attendu que l’équité tirée des circonstances de l’espèce commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à qui la somme de 6 000,00 € à titre d’indemnités sera allouée ;

Que conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance supportera la charge des dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

CONDAMNONS la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, les sommes suivantes :

* 61.158,84 € au titre du contrat n° 492191 ;

* 33.466,74 € au titre du contrat n° 492713 ;

* 11.933,84 € au titre du contrat n° 495382 ;

* 34.459,65 € au titre du contrat n° 537326 ;

Outre intérêts et taxes, au titre de chaque contrat :

* au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée, et ce jusqu’à parfait paiement

* au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 26 juillet 2025, date de résiliation des contrats

CONDAMNONS la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION à restituer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE les matériels et véhicules suivants :

* Une mini pelle sur chenilles YANMAR VI026, numéro de série YCEVI026LCCH16918, objet du contrat n° 492191 ;

* Un godet malaxeur à béton 250L, numéro de série 2023/166, objet du contrat n° 492191 ;

* Une remorque [Localité 1] CP35, immatriculée [Immatriculation 1], numéro de série 924558-CB-0, objet du contrat n° 492191 ;

* Un brise roche DEMOTER HAMMERS S130, numéro de série S13010231399, objet du contrat n° 492191 ;

* Une plaque vibrante IMER MVCEF 60, numéro de série J11344, objet du contrat n° 492191 ;

* Une pilonneuse IMER MTX60E, numéro de série G10687, objet du contrat n° 492191 ;

* Un mini chargeur sur chenilles CHEL RT105, numéro de série GHLRT105KOE701659/19026, objet du contrat n° 492713 ;

* Un transporteur sur chenilles MCH [Cadastre 1], numéro de série 1T2023/005260, objet du contrat n° 495382 ;

* Une mini pelle YANMAR SV08, numéro de série YMRSVOS8YYEPCJ1G196, et un godet balayeur frontal SPZ140 2.0, selon facture AZUR LOCATION VENTE n° 20244334 en date du 18 juillet 2024, objet du contrat n° 537326.

AUTORISONS en tant que de besoin, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à reprendre possession des matériels et véhicules en tous lieux où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la [Localité 2] publique ;

CONDAMNONS la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, au titre de chaque contrat de crédit-bail, une indemnité mensuelle d’utilisation jusqu’à restitution effective des matériels et véhicules financés, à compter du 26 juillet 2025, correspondant aux loyers, soit :

* 1.373,76 € TTC au titre du contrat n° 492191 ;

* 768,18 € TTC au titre du contrat n° 492713 ;

* 268,06 € TTC au titre du contrat n° 495382 ;

* 668,75 € TTC au titre du contrat n° 537326.

CONDAMNONS la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de 6 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Laurent GUIGLION

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Laurent GUIGLION

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.