*1DE/06/39/91/54* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/03/2025 Chambre 2-3

SARL à associé unique EURO-BANGLA [Adresse 3]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* M. [T] [U], [Adresse 2], représentant légal, absent, – SCP BTSG en la personne de Me [P] [M], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [G] [R] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 31 janvier 2025 enregistrée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [P] [M] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique EURO-BANGLA, expose :

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que, par jugement en date du 04 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique EURO-BANGLA et a fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devait être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

*

qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal,

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que la fixation d’un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l’article L. 641-4 du code de commerce.

La SCP BTSG en la personne de Me [P] [M] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter de la date du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur. Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 13 février 2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 25 mars 2026 dans la procédure :

SARL à associé unique EURO-BANGLA

[Adresse 3]

Nom commercial : EURO-BANGLA

Activité : Négoce, achat, vente import/export de tous articles de quincaillerie, matériaux de construction, VRD et pour tout autres corps d’état.Achat, vente, import-export de biens et produits non réglementés, toutes prestations de services non réglementés. Travaux de bâtiment – Activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891587768.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [M], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président