2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

Rôle 2021/1869

Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La SARL ARCHAILE immatriculée au RCS d’Arras sous le n°444.398.630, ayant siège [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Avocat plaidant la SELARL ORID AVOCATS, prise en la personne de Maître Fanny BAIZEAU, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], et pour Avocat postulant le Cabinet HOLYS, en la personne de Maître Charlotte DEHAY, Avocate au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 4], comparante en personne.

ET

La SA MMA IARD immatriculée au RCS du Mans sous le n°440.048.882, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Avocat plaidant le Cabinet HFW prise en la personne de Maître Guillaume BRAJEUX, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et pour Avocat postulant Maître Jean CHROSCIK, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.

LES FAITS – LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2021, la demanderesse a fait délivrer assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaitre à notre audience du 15 Décembre 2021 aux fins de l’entendre juger que les conditions de la garantie « Pertes d’exploitation sans dommage » sont réunies et en conséquence voir condamner la partie défenderesse à lui verser la somme de 741.357,00 euros à titre d’indemnité et 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour finalement être retenue le Mercredi 9 Juillet 2025 à 14h00,

A l’audience le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions de désistement d’instance et d’action,

Le conseil de la partie défenderesse a également déposé des conclusions d’acception du désistement d’instance et d’action,

L’affaire a été mise en délibéré

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU qu’il convient de faire droit à la demande de désistement dans l’intérêt des parties.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile,

* Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.

* Prenons acte de l’acceptation de ce désistement par la partie défenderesse,

* Nous déclarons dessaisi de l’instance

* Dit n’y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision

* Fixons les dépens à la somme de 60,22 € au titre des frais et débours de greffe

* Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.