2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025

Rôle 2025/2298

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [N], [Adresse 1] – [Adresse 2], es qualité Commissaire à l’exécution du plan, comparant en personne.

ET

SAS SOLWIND CONSTRUCTIONS nouvellement dénommée SAS BATI CONFORT ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [L], non comparant.

ATTENDU que par exploit en date du 18 Août 2025 du ministère de la SCP VANDEKERCKHOVE GOMEZ, commissaires de justice associés, à la résidence d’ARRAS, la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [N], [Adresse 1] – [Adresse 2], a fait donner assignation à la SAS SOLWIND CONSTRUCTIONS nouvellement dénommée SAS BATI CONFORT ayant siège [Adresse 3], à comparaître pardevant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SAS SOLWIND CONSTRUCTIONS nouvellement dénommée SAS BATI CONFORT a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d’ARRAS en date du 14 Avril 2023 ; qu’un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 22 Mai 2024 ; que ce plan n’est plus respecté depuis le 22 Mai 2025 ;

ATTENDU que la situation de la SAS SOLWIND CONSTRUCTIONS nouvellement dénommée SAS BATI CONFORT est apparue suffisamment préoccupante pour justifier sa convocation à comparaître devant le présent Tribunal;

ATTENDU que le défendeur n’est ni présent, ni représenté à l’audience, que le Tribunal en déduit qu’il n’a cause d’opposition aux dires de la demanderesse ;

ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ;

ATTENDU qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l’un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

ATTENDU qu’il est apparu que la SAS SOLWIND CONSTRUCTIONS a changé sa dénomination le 13 Janvier 2025, qu’elle est devenue la SAS BATI CONFORT ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Prononce la résolution du plan arrêté le 22 Mai 2024 au profit de la SAS BATI CONFORT, Missions de maîtrise d’œuvre tous corps d’état, d’études techniques, d’ingénierie, de tous projets travaux de bâtiments d’habitation, ayant siège [Adresse 3],

* prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l’encontre de la SAS BATI CONFORT, Missions de maîtrise d’œuvre tous corps d’état, d’études techniques, d’ingénierie, de tous projets travaux de bâtiments d’habitation, ayant siège [Adresse 3],

* fixe provisoirement au 22 Mai 2025 la date de cessation des paiements,

2025 B

* nomme Madame Bénédicte GARCON, Juge-Commissaire,

* nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [J] [N], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

* désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP [C] [P], [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

* invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

* dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

* conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

* Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

* ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

* dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.