AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 26/02/2025

Procédures Collectives

N° de PC : 2024J211

N° de R.G. : 2024009877

Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC

Comparutions lors de l’audience du 10 février 2025 à 14 heures :

* SCP PHILIPPE ANGEL – [Q] [A] – [L] [F] représentée par Maître [A], mandataire judiciaire.

* Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE, représentée par monsieur Christophe BOUCHER, président, assisté de maître Christophe DUBOIS, avocat,

PROCÉDURE :

Par jugement en date du 26/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE, avec période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le tribunal a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, a été entendu en ses observations a requis l’application de la loi.

Lors de l’audience du 10/02/2025, le mandataire judiciaire a fait état de nouvelles dettes nouvelles de l’entreprise.

Le débiteur expose avoir changé d’expert-comptable et sollicite un délai pour lui permettre d’apporter les justificatifs de règlement.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26/02/2025 à 14 heures.

Le tribunal a autorisé l’envoi d’une note en délibéré par le débiteur.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu que la période d’observation est arrivée à terme ;

Attendu que dans le cadre du délibéré, le débiteur justifie être à jour de ses charges courantes ; Attendu que le représentant du ministère public requiert donc du tribunal, la prolongation de la période d’observation par application de l’article L.631-7 du code de commerce ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties qu’il y a lieu d’autoriser la Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l’entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ;

Que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République,

Vu l’article L.631-7 du code de commerce, Vu l’article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l’article L.631-19 du code de commerce,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

Sté BLACK DIAMOND LIMOUSINE

Nom commercial : BLACK DIAMOND SERVICES

Tout service de véhicule de tourisme avec chauffeur (Vtc), toute activité de location de véhicule avec ou sans chauffeur, toute opération dans l’événementiel de types mariages, baptêmes, communions, congrès, réceptions diverses, fleurs, décoration de véhicule, décoration de salle, achat et vente de véhicules, entretien espaces verts ; homme toutes mains.

[Adresse 1]

RCS MEAUX : 818604266 (2016B00450)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 26/08/2025.

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/05/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maintient Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D’ORX, juge-commissaire, Maintient SCP PHILIPPE ANGEL – [Q] [A] – [L] [F] mission conduite par Maître [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ordonne la notification du jugement aux parties,

Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER, président, madame Sandrine HURTAUX et monsieur François SURBLED, juges. Greffier d’audience : maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY Délibéré au 26/02/2025 à 14h00.

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, madame Sandrine HURTAUX et monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX mercredi vingtsix février deux mille vingt cinq à quatorze heures par monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par monsieur Frédéric LECUYER, président et maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.