2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025

Rôle 2024/1629

Prononcé publiquement le Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Neuf Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Gilles PERCHE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* La SAS LARIVIERE immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 055.200.984, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Johann VERHAEST, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 1], comparant par Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d’ARRAS.

ET

* La SAS SN ISAMBOURG immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 907.896.880, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Cindy DENISSELLE, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 4], puis non comparante, son avocate ayant dégagé sa responsabilité.

LES FAITS – LA PROCEDURE

S’estimant créancière de la SAS SN ISAMBOURG, la SAS LARIVIERE a adressé une requête en injonction de payer en date du 24 Juin 2024 et a obtenu de Monsieur le Président du tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 Juin 2024 condamner le défendeur à lui payer la somme de 10.066,02€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 Avril 2024, la somme de 1.218,84 € au titre des intérêts acquis, la somme de 120,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 1.509,90 € au titre des pénalités de retard selon les conditions générales de vente, la somme de 5,36 € au titre des frais de recommandé, la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 31,80 € au titre des frais de dépens et frais de greffe.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 Juillet 2024 reçue au greffe le 29 Juillet 2024, la SAS SN ISAMBOURG a formé opposition à ladite ordonnance portant injonction de payer.

Suivant les dispositions du Code de procédure civile, cette affaire a été, suivant avis donnés aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier de ce Tribunal, appelée à l’audience du 2 Octobre 2024 à 14 heures,

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l’une ou l’autre des parties pour finalement être retenue à l’audience du 9 Juillet 2025 à 14 heures,

A l’audience le Conseil de la partie demanderesse confirme solliciter le désistement d’instance, des conclusions ayant été transmise au préalable en ce sens, indiquant que la SAS SN ISAMBOURG a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le Conseil initialement constitué pour la partie défenderesse est non comparant et a dégagé sa responsabilité par courrier adressé à la juridiction en date du 1 er Juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE LE TRIBUNAL

ATTENDU qu’il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance dans l’intérêt des parties.

ATTENDU que l’article 397 du Code du procédure de civile dispose que le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ; qu’il conviendra de constater l’acceptation implicite du désistement par la partie défenderesse.

2025 B

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions du Code de procédure civile,

* Prenons acte du désistement d’instance de la demanderesse.

* Prenons acte de l’acceptation implicite de ce désistement par la défenderesse.

* Nous déclarons dessaisi de l’instance

* Dit n’y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision

* Fixons les dépens à la somme de 31,80 € au titre des frais et débours de greffe pour l’injonction de payer et 93,49 € pour le présent jugement.

* Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.