REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005195

JUGEMENT DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 10/10/2025, Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (85), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de GROUPE AMEO (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 799 605 654, Activités des sièges sociaux, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la demande de sauvegarde prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 28/10/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

Lors de l’audience du 28/10/2025, Monsieur [L] [Z], représentant légal, assisté de Madame [H] [Q], salariée et Monsieur [N] [R], expert-comptable, a été entendu en ses explications lequel déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 88 477 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Avoir 3 salariés à ce jour,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 971 106 euros,

* Modifier sa demande initiale et solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [L] [Z] explique que les difficultés de la société sont étroitement liées à celles rencontrées par ses filiales. En effet, la crise sanitaire du covid-19 ayant durablement perturbé le marché de l’investissement hôtelier et engendré l’annulation de nombreux contrats, les filiales de la société GROUPE AMEO se sont retrouvées dans l’impossibilité d’assurer des remontées de dividendes suffisantes, alors même que GROUPE AMEO (SAS) supporte l’ensemble des dépenses du groupe. Il précise qu’une cession de parts permettant l’apurement de l’entier passif est en voie de finalisation.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 18/11/2025 par mise à disposition au greffe et autorisé la production d’une note en délibéré afin que la société justifie de la régularisation de l’acte de cession de parts.

Par courriel en date du 17/11/2025, GROUPE AMEO (SARL) adressait un échange entre Monsieur [Z], représentant légal, et Monsieur [X], acquéreur des parts sociales, confirmant une cession à hauteur de 450 000 euros.

CELA ETANT EXPOSE

Il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que Monsieur [Z] [L], représentant légal de GROUPE AMEO (SARL), devait céder ses parts pour une somme permettant le désintéressement de l’ensemble des créanciers. Toutefois, au cours du délibéré, la société n’a aucunement transmis une lettre d’intention signée de l’acquéreur potentiel telle qu’elle se l’était engagée.

Dans ces conditions, il apparaît que GROUPE AMEO (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose. En outre, il est envisagé une cession de parts à hauteur de 450 000 euros alors même que le passif total déclaré par le débiteur s’élève à la somme de 503 209 euros.

Monsieur [Z] a reconnu l’état de cessation des paiements de la société à l’audience et a modifié sa demande en conséquence. Aucun élément ne permet de considérer à ce stade que le redressement de la société serait impossible, de sorte qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de GROUPE AMEO (SARL) ;

Prononce le redressement judiciaire de

GROUPE AMEO (SARL) [Adresse 3] sociaux [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 799 605 654 ;

Constate que Monsieur [L] [Z], représentant légal, a été entendu ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/11/2025 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [W] [G] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SCP [J] [D] – prise en la personne de Maître [J] [D], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SELARL [E] [F] [M] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de cette affaire le MARDI 16 DECEMBRE 2025 à 14 H 00 en la chambre du conseil sis [Adresse 7], 17000 [Adresse 8] ROCHELLE, afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 28/10/2025, et a été mise en délibéré au 18/11/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 18/11/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.