Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mars 2025, n° 2025R00242

TCOM Nanterre 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse.
Accepté
Application de l'article 1343-2 du Code civil
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à rembourser les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur du demandeur en condamnant le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2025R00242
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00242
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00242

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 2] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS MOULIN DELIGNE [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Février 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société MOULIN DELIGNE à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 6.138,62 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 2,50 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 10 août 2023, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 20 novembre 2023,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société MOULIN DELIGNE à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 204,50 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société MOULIN DELIGNE à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

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Condamner la Société MOULIN DELIGNE aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 11 juillet 2023, le contrat, les rapports, la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2023, la lettre de relance du 30 novembre 2023, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société MOULIN DELIGNE à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 6.138,62 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal à 2,50 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 10 août 2023, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 20 novembre 2023,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société MOULIN DELIGNE à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 204,50 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société MOULIN DELIGNE à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société MOULIN DELIGNE aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

[…].