2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 27 MAI 2026

Rôle 2026/935

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Sept Mai Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SELAS M. J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [U] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.

ET

SARL O’TERGREEN, ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [Z], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Emmanuel ROUSSEAUX, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 3].

Vu l’ouverture du redressement judiciaire en date du 30/04/2025 et la désignation des organes de ladite procédure.

Vu la fin de la période d’observation fixée à la date du 30/04/2026.

Où, au cours de l’audience, Monsieur [R] [Z], ès qualité, et son conseil ont été entendus en leur présentation du projet de plan de redressement et le Mandataire Judiciaire en ses observations.

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l’esprit de la Loi.

Qu’il échet dès lors d’arrêter le plan de redressement de l’entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Arrête le plan de redressement de la SARL O’TERGREEN, paysagiste, pépiniériste, négociant, travaux publics, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l’entreprise et l’apurement du passif dans les formes ci-après :

En application de l’article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l’article précité,

Poursuite des contrats de location.

pour l’ensemble des autres créances échues, apurement du passif en dix annuités selon les modalités suivantes :

* 5% la premières annuité,

* 7 % la deuxième annuité,

0

11 % de la troisième à la dixième annuité

La première annuité s’effectuera à la date anniversaire de l’arrêté de plan, soit 1 an après cette date.

La SARL O’TERGREEN s’engage à payer ces annuités par mensualités. La première payable un mois après la date de jugement d’arrêté du plan.

Ces mensualités seront portables et non quérables.

* Désigne la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 1], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargée de la bonne exécution du plan

2026 B

Dit que l’entreprise devra remettre au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels de l’année N-1 à la date anniversaire du présent plan

Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan de saisir le Tribunal par acte extra judiciaire en cas de non-exécution du présent plan

Ordonne l’exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.