2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026

Rôle 2025/7910

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Mercredi Onze Février Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Jean-Luc PERROT Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Arras, [Adresse 1], comparant en personne.

[…]

* Monsieur [P] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], non comparant.

En présence de la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [H], [Adresse 3] – [Adresse 4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MS HABITAT, comparant par Monsieur [I], mandataire dûment habilité.

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Arras a adressé à Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges composant ce Tribunal, une requête datée du 16 octobre 2025 tendant à voir prononcer à l’encontre de Monsieur [P] [A] ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], placée sur assignation de l’URSSAF, en état de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 6 septembre 2024, puis en état de liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 18 octobre 2024, une mesure de faillite personnelle emportant une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Autorisé par Ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 15 janvier 2026, fait citer Monsieur [P] [A] pour qu’il soit entendu sur les faits et circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu’il ne soit statué ce qu’il appartiendra quant au prononcé des sanctions requises par le Ministère Public

ATTENDU que lors de l’audience du 11 février 2026 où cette affaire a été évoquée, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’ARRAS a précisé oralement les termes de sa requête en demandant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer pour une durée maximum de 10 ans ; Que le liquidateur a exposé les mêmes faits et demandes,

ATTENDU qu’à l’audience la partie défenderesse n’était ni présente, ni représentée ; que l’affaire a été mise en délibéré

ATTENDU que si la liberté d’entreprendre et de commercer est un principe de notre Droit donnant au citoyen l’usage et la plénitude de cette liberté, il n’en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ;

ATTENDU que le Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l’usage abusif qui pourrait en être fait, et se doit d’écarter des professions commerciales, tous ceux qui, délibérément ou par incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté ainsi atteinte au Crédit et à la confiance que doit susciter le Commerce dans la collectivité Nationale ;

ATTENDU cela étant, que la non comparution de Monsieur [P] [A] qui sera constatée par le Tribunal, démontre à l’évidence que ce dernier ne dispose d’aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de Monsieur le Procureur de la République ;

2026 B

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties à l’audience, et des pièces produites aux débats :

* Que Monsieur [P] [A] n’a pas déclaré son état de cessation des paiements dans les délais,

* Que Monsieur [P] [A] ne s’est pas présenté lors des deux audiences devant le tribunal de commerce d’Arras,

* Que Monsieur [P] [A] n’a procédé à aucun dépôt des comptes annuels de la société, n’a tenu aucune comptabilité et n’a communiqué aucun éléments sur l’actif et le passif,

* Que Monsieur [P] [A] ne s’est pas présenté à la convocation du liquidateur judiciaire

* Que Monsieur [P] [A] s’est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure en faisant obstacle à son bon déroulement,

ATTENDU que figure au dossier le rapport du juge commissaire qui reprend les mêmes faits à l’encontre de Monsieur [P] [A],

ATTENDU que les fautes ci-dessus reprochées à Monsieur [P] [A] sont visées aux articles L653-5-5° et 6° du code de commerce et sont susceptibles de l’application d’une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale,

ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal constatera un usage abusif de la liberté d’entreprise en sanctionnant Monsieur [P] [A] dans les termes ci-après par le prononcé à son encontre d’une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, pour une durée de 10 ans conformément aux réquisitions de Monsieur le Procureur de la République.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions du Code de commerce ;

* Prononce à l’encontre de Monsieur [P] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale pour une durée de 10 ans,

* Ordonne l’exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.