Rôle 2025 013328 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE

relative à la demande de Me [D] [L] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

SAS NZ (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [D] [L] de la SELARL [D] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 9 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS NZ.

Suivant acte en date du 27 octobre 2025, Me [D] [L] de la SELARL [D] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS NZ.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées qu’en raison de la carence du dirigeant, le mandataire judiciaire ne dispose d’aucune information sur l’origine des difficultés de l’entreprise et sa situation actuelle. Le dirigeant a toutefois indiqué au commissaire de justice avoir cessé toute activité.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS NZ (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [L], mission conduite par Me [D] [L] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par Me [F] [B], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [D] [L] de la SELARL [D] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS NZ et Me [D] [L] de la SELARL [D] [L] à l’audience du tribunal du 28 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.