2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026

Rôle 2025/6085

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La société PRODITION, société par actions simplifiée au capital de 3.110.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 301 689 790, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître AZAR.

ET

La société [Localité 1] AUDITION, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS, sous le numéro 920 484 847, ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [N] domicilié [Adresse 4], comparant en personne.

EXPOSE DES FAITS

La société PRODITION est spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques,

La société [Localité 1] AUDITION est quant à elle spécialisée dans la commercialisation de tous produits et services d’articles médicaux, audioprothèses. Le Kbis de la société précise que le Président est Monsieur [N] [Y] demeurant [Adresse 4]

Dans le cadre de son activité, la société [Localité 1] AUDITION a fait appel à la société PRODI TION pour l’achat de produits pharmaceutiques, selon divers bons de livraison, comme suit :

* Bon de livraison N° SOR000751627 du 02/01/2024 ;

* Bon de livraison N° SOR000754192 du 08/01/2024 ;

* Bon de livraison N° SOR000759834 du 19/01/2024 ;

* Bon de livraison N° SPS001219621 du 19/01/2024 ;

* Bon de livraison N° SOR000764677 du 29/01/2024 ;

* Bon de livraison N° SOR00077251 13/02/2024 ;

* Bon de livraison N° SOR000783774 du 06/03/2024 ;

* Bon de livraison N° SOR000806219 du 18/04/2024 ;

* Bon de livraison N° SOR000806982 du 19/04/2024 ;

* Bon de livraison N° SOR000812913 du 30/04/2024.

La société PRODITION a émis diverses factures d’un montant total de 173.263,55 € :

* Facture N° S01000824264 du 03/01/2024 d’un montant de 30.595,79 € ;

* Facture N° S01000826996 du 09/01/2024 d’un montant de 28.453,35 € ;

* Facture N° S01000833046 du 19/01/2024 d’un montant de 16.368,33 € ;

* Facture N° S01000833815 du 22/01/2024 d’un montant de 12.085,03 € ;

* Facture N° S01000837877 du 29/01/2024 d’un montant de 28.453,35 € ;

* Facture N° S01000848766 du 14/02/2024 d’un montant de 28.453,35 € ;

* Facture N° FR1000062684 du 19/02/2024 d’un montant de 47,52 € ;

* Facture N° S01000862413 du 07/0312024 d’un montant de 28.453,35 € ;

* Facture N° FR1000064566 du 18/03/2024 d’un montant de 47,52 € ;

* Facture N° S01000887947 du 18/04/2024 d’un montant de 152,98 € ;

* Facture N°S01000888873 du 19/04/2024 d’un montant de 152,98 €.

2026 B

Face aux difficultés financières rencontrées par la société [Localité 1] AUDITION, la société PRODITION lui proposait, par courriel du 29 mai 2024 de mettre en place un échéancier de cinq mensualités de 34 652,71 € du 30107/2024 au 30/11/2024, ce qu’acceptait la société [Localité 1] AUDTION dans un courriel du 17 juin 2024.

Il est à noter que les courriels de la société PRODITION sont adressés à Madame [O] [L] sur l’adresse courriel [Courriel 1] et que celle-ci signe ses courriel « [O] ».

Parallèlement à la mise en place de l’échéancier, de nouvelles factures étaient émises par la société PRODITION à l’égard de la société [Localité 1] AUDITION pour un montant de 2 679,85 € comme suit :

* Facture N° S01000914042 du 03/06/2024 d’un montant de 2656,09 €

* Facture N° FR1000070296 du 20/06/2024 d’un montant de 11,88 €

* Facture no FRt000074326 du 01/09/2024 d’un montant de 11,88 €.

Les nouvelles factures émises par la société PRODITION ainsi que plusieurs échéances relatives à l’échéancier demeurent impayées à ce jour, portant le montant total de la créance à 91.637,98 €, déduction faite d’un acompte de 15 000 € intervenu par la société [Localité 1] AUDITION en règlement de l’échéance du 30/09/2024.

Plusieurs relances par courriel ont été adressées par la société PRODITION à la société [Localité 1] AUDITION, afin que celle-ci s’acquitte du règlement des échéances impayées conformément à l’échéancier mis en place ainsi que des nouvelles factures émises hors échéancier elles aussi demeurées impayées. Aucun paiement n’a été effectué à ce jour.

La société PRODITION a mandaté le Cabinet ARC aux fins de parvenir au recouvrement de sa créance. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 janvier 2025, le Cabinet ARC mettait en demeure la société [Localité 1] AUDITION de régler, sous huitaine, la somme de 92.197 98 € détaillée comme suit :

Principal de la créance : 91.637,98€

Pénalités de retard jusqu’à parfait paiement : MEMOIRE

Intérêts de retard au taux légal : MEMOIRE

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Total à régler 560,00€

sauf mémoire : 92.197,98€

Le 11 aout 2025 Monsieur [N] [Y] portait plainte au commissariat de [Localité 2] pour usurpation d’identité.

Dans cette plainte, Monsieur [N] [Y] indique avoir travaillé au [Adresse 3] à [Localité 1], y avoir rencontré Madame [O] [L], amie du propriétaire qui lui a demandé copie de sa carte d’identité, de sa carte vitale, de son casier judiciaire et de son RIB.

Monsieur [N] [Y] indique que c’est le 24 avril 2024 qu’il recevait un courrier de l’assurance maladie et qu’il découvrait qu’il était Président de la société [Localité 1] Audition.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par assignation en date du 31 juillet 2025 et par ses conclusions confirmées à l’audience sans ajout ni retrait, la société PRODITION demande au Tribunal de :

DIRE ET JUGER la société PRODITION recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; En conséquence,

CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION au paiement de la somme en principal de 91.637,98 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légat à compter de la mise en demeure en date du 3 janvier 2025 jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION au paiement de pénalités de retard dues à compter de l’échéance de chaque facture, égales à 3 fois te taux d’intérêt légal, jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION au paiement de la somme de 560,00€ à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société [Localité 1] AUDITION au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Par ses conclusions indiquées à l’audience Monsieur [N] [Y] indique qu’il n’est pas concerné par la création de la société [Localité 1] Audition puisque son identité a été usurpée.

Après avoir entendu les parties, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

MOYENS DES PARTIES

Le Tribunal, qui s’en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l’appui de sa demande, la société PRODITION fait valoir que ses demandes sont justifiées et ont été indiqué dans l’assignation

Monsieur [N] [Y] indique qu’il ne représente pas la société puisqu’il a subi une usurpation d’identité qui a permis la création de la société [Localité 1] AUDITION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

* Sur l’usurpation d’identité du dirigeant

ATTENDU que le Kbis de la société [Localité 1] AUDITION indique que Monsieur [N] [Y] est Président de la société,

ATTENDU que l’usurpation d’identité est présentée avec comme seul élément la plainte déposée par Monsieur [N] [Y],

ATTENDU que c’est la société qui est assignée et que le représentant légal porté au registre du commerce et des sociétés est Monsieur [N] [Y], L’assignation est conforme au droit.

Sur la créance de la société PODITION

ATTENDU que les factures de la société PODITION ne sont pas contestable et pas contestées,

ATTENDU que la société [Localité 1] AUDITION a versé une somme de 15.000 € en paiement partiel de ces factures

ATTENDU que Madame [O] [L], détentrice de l’adresse courriel de la société [Localité 1] AUDITION, a d’autre part validé des échéanciers de paiement,

La créance de 91 637,98 € est due ;

* Sur la demande d’intérêts moratoires

ATTENDU que la société PRODITION produit la lettre recommandée de mise en demeure adressée à la société [Localité 1] AUDITION le 3 janvier 2025 cette somme portera intérêts au taux légal à compter de cette dernière date ;

* Sur l’application de l’article 700 du CPC

ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société PRODITION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y a donc lieu de condamner la société [Localité 1] AUDITION à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

* Sur les dépens

ATTENDU que par application de l’article 696 du CPC, les dépens seront mis à la charge de la société [Localité 1] AUDITION ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

* DIT la SAS PRODITION recevable et bien fondée dans ses demandes et y fait droit ;

* CONDAMNE la SAS [Localité 1] AUDITION au paiement de la somme en principal de 91.637,98 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 janvier 2025 jusqu’à parfait paiement ;

* ORDONNE la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du Code civil ;

* CONDAMNE la SAS [Localité 1] AUDITION au paiement de la somme de 560,00€ à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

* CONDAMNE la SAS [Localité 1] AUDITION au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNE la SAS [Localité 1] AUDITION aux entiers dépens, en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 €uros

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître François-Xavier WIBAULT Avocat au Barreau d’ARRAS Le 29 Avril 2026

Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.