Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/12/2025

PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG : 2025084247

ENTRE : la SAS CHOMETTE, N° Siren 424460889, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e SÉNÉSI-ROUSSEAU Nathalie Avocat (RPJ024886)

ET : la SAS [Adresse 2], N° Siren 311382709, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : comparant par M^e Anaïs SAUVAGNAC

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 14 novembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

En application des articles 48, 872 et 873 du CPC,

En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231, 1231-6, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code Civil de l’article L624-16 du Code de commerce et des dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce d’ordre public,

Condamner la société MAISON ROSTANG à régler à la société CHOMETTE, la somme provisionnelle de 9 109,58 € à titre principal au titre des factures impayées, majorée des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, intérêts courant à compter du lendemain de l’échéance impayée jusqu’au paiement complet.

Condamner la société [Adresse 2] à régler à la société CHOMETTE la somme provisionnelle de 910,95 € au titre des dispositions conventionnelles relatives à la clause pénale.

Condamner la société [Adresse 2] au paiement de la somme provisionnelle de 1 000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par facture impayée soit 25 factures x 40 euros.

Condamner la société MAISON ROSTANG au paiement de somme provisionnelle de 1 800 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement puisque les frais exposés de 2 773,35 € sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire.

Dire et juger que tous paiements effectués par débiteur s’imputeront par priorité sur les intérêts restant dus, conformément à 1343-1 du Code Civil.

À titre subsidiaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° RG : 2025084247

Ordonnance du 17/12/2025

Référé mercredi salle 3.

PAGE 2Α

Si par extraordinaire le Président du Tribunal refusait d’appliquer pas les dispositions d’ordre public de l’article L 441-10 du code de commerce et en conséquence ne condamnait pas le débiteur au paiement de l’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, il lui est demandé de :

Condamner la société [Adresse 2] à payer à la société CHOMETTE la somme provisionnelle de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

La condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 22 janvier 2025 puis a été radiée. la société CHOMETTE a sollicité son rétablissement et elle a été renvoyée à l’audience de ce jour.

La SAS CHOMETTE déclare se désister de son instance et de son action et la SAS [Adresse 2] en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.

En conséquence :

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Marion Guerlin président et M. Renaud Dragon greffier.