2026001344

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS

JUGEMENT DU 25/03/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 23/03/2026, l’entreprise ci-après nommée : SAS, [Y]

,

[Adresse 1]

Activité :

L’entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement et voiries, voies ferrées et travaux particuliers, réseaux et éclairage public.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d’Arras sous le numéro : B 987775368 (2025B01015)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal,

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

GROUPE A2TI représentée par Monsieur, [P], [L]

a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

En présence de Madame, [T], [Z], es qualité membre du CSE et de Monsieur, [Q] du cabinet, [V] es qualité expert-comptable,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que :

la SAS, [Y]

se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que SAS, [Y] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS, [Y]

,

[Adresse 1]

Activité :

L’entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement et voiries, voies ferrées et travaux particuliers, réseaux et éclairage public.

RCS, [Localité 1] B 987775368 (2025B01015)

FIXE provisoirement au 20/03/2026 la date de cessation des paiements,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [X], [R],

DESIGNE en qualité d’administrateur judiciaire :

SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me, [E], [F], [Adresse 2], lequel aura pour mission d’ assister le « débiteur » pour tous les actes de gestion et de disposition,

DIT ET JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République à la diligence de l’administrateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [H], [G], [Adresse 3],

FIXE nouvelle comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 13/05/2026 à 09:00,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.,

DIT que, pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur : Maître, [J], [A]

,

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise, répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT ET JUGE que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le greffier du présent jugement à la SAS, [Y],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Madame Catherine YON VIVIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur le Procureur de la République

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Madame Catherine YON VIVIER, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le mercredi vingt-cinq Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.