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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aubenas, audience 1re ch. cont. general inst., 18 nov. 2025, n° 2025005295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas |
| Numéro(s) : | 2025005295 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de commerce d’Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 18/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005295
Demandeur (s) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTES [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant(s) : (scp) A.B.G Elvire [K] – [M] [K]
Défendeur(s) :
la SAS LACINO Maître [L] [D], société MJ Synergie, ès qualités deliquidateur judiciaire de
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Cécile GRUAT
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l’audience du 18 3/11/2025
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005295 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024004540 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aubenas.
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