NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003170

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 03/09/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : D.T.P.E. ARMOR. (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles HENRIO

JUGES : Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur André LE [J]:

:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : D.T.P.E. ARMOR. (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 29 AOÛT 2025, Monsieur [H] [G], gérant de la SARL D.T.P.E. ARMOR. dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL D.T.P.E. ARMOR. est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 498 484 120 (2007 B 50297).

ATTENDU que la SARL D.T.P.E. ARMOR. exerce une activité de publics travaux démolition transports environnement constructions et reconstructions de tous ouvrages généralement toutes et opérations commerciales financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet Social. Transport public routier de marchandises avec véhicules de plus de 3.5 Tonnes, location de véhicules industriels avec chauffeur sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [H] [G] a été appelé à comparaître le 03 SEPTEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 29 AOÛT 2025.

ATTENDU que Monsieur [H] [G], présent à l’audience, indique que la société emploie 8 salariés,

QUE la société travaille avec des donneurs d’ordre privé tel que NEXITI,

QUE le carnet de commandes s’élève à hauteur de 700.000 € jusqu’à décembre 2025,

QUE Monsieur [H] [G] sollicite l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société serait de 1.080.000 € dont 800 000 euros exigible pour un actif disponible de 152.864 €,

QUE les premières dettes remontent au 25 AOÛT 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL D.T.P.E. ARMOR. se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL D.T.P.E. ARMOR..

DESIGNE Monsieur [Y] [B], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [D] [L]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [H] [G] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 25 AOÛT 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [H] [G] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 02 MARS 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 22 OCTOBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.