Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Procedures collectives, 20 janvier 2025, n° 2024015825

TCOM Meaux 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une assistance dans la procédure de redressement judiciaire
Le tribunal a estimé qu'il était impératif de désigner un administrateur judiciaire pour garantir la bonne conduite de la procédure de redressement judiciaire, en raison de l'absence de présentation du débiteur et des circonstances entourant la fermeture de l'établissement.
Accepté
Nécessité de statuer sur le projet de plan et le renouvellement de la période d'observation
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer une date pour statuer sur le projet de plan et le renouvellement de la période d'observation, afin de déterminer la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, procedures collectives, 20 janv. 2025, n° 2024015825
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2024015825
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2025 à 14:00

Procédures Collectives

R.G. : 2024015825 PC : 2024J1081

Sté PUB SAINT PATRICK

Café, brasserie, restaurant

[Adresse 2]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX

: 888382116 2020B01880

DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

PROCEDURE

Par jugement en date du 07/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté PUB SAINT PATRICK, et a désigné la Selarl GARNIER [R] et [X] [O] mission conduite par Maître [X] mandataire judiciaire, Monsieur Edouard ROZENBAUM comme jugecommissaire, La fin de la période d’observation a été fixée au 07 avril 2025.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Selarl GARNIER [R] et [X] [O] mission conduite par Maître [X], mandataire judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ATTENDU que le débiteur ne se présente pas à l’audience ;

ATTENDU qu’il ressort des éléments fournis que le dirigeant ne s’est pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire ;

QUE selon le dirigeant, le fonds de commerce aurait été fermé la première dizaine de janvier pour raisons personnelles ;

ATTENDU que pour les besoins de la procédure, la désignation d’un administrateur judiciaire est nécessaire et qu’il convient de renvoyer l’affaire au 07/04/2025 à 14:00, afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Le ministère public dûment avisé,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les articles L.621-7 et R.621-17 du code de commerce,

Désigne la Selarl AJILINK LABIS-[B]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [V] [B], [Adresse 1], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assister, dans la procédure de redressement Judiciaire ouverte à l’encontre de :

Sté PUB SAINT PATRICK Café, brasserie, restaurant [Adresse 2] RCS MEAUX : 888382116 2020B01880

FIXE la comparution des parties au 07/04/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

* Monsieur [T] [D] [Z]

Selarl AJILINK LABIS-[B]-DE CHANAUD mission conduite par Maître

[V] [B], administrateur judiciaire

* Selarl GARNIER [R] et [X] [O] mission conduite par Maître

[X], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Délibéré le : 20/01/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur François SURBLED, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt janvier deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.