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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aubenas, 2e ch. procedures collectives, 25 nov. 2025, n° 2025005300 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas |
| Numéro(s) : | 2025005300 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
Tribunal de commerce d’Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 25/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005300
Demandeur (s) :
[D] ès qualités de li
(selarl) Etude [R] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [W]
quidateur judiciaire de Monsieur [F] [H] – EI L'[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Madame [G] [U], collaboratrice avec pouvoir, comparante
Défendeur(s) : M [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant
Président : Angel GOMEZ
Juges : Yann BARACAND
Xavier MORIN
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Débats à l’audience du 25/11/2025
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005300 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005180 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
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