Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne

AUDIENCE DU 06/03/2025

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

V u la requête du Commissaire à l’exécution du plan, et le rapport constatant l’inéxécution des

obligations résultant du plan ouvert à l’encontre de :

SAS PRESTA.A.J

[Adresse 1]

Activité :

Toutes prestations viticole, vinicole, mécanique et agricole

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de

Châlons en Champagne sous le numéro : B 843279787 (2018B00293)

Vu la convocation à l’audience du 06/03/2025 à 15:45, devant le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE afin qu’il soit statué sur la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan,

Après avoir entendu le 06/03/2025 à 15:45 :

* SAS PRESTA.A.J,

* Me [L] [U], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Madame la Procureure de la République a été avisé de la procédure et de la date d’audience,

SUR QUOI :

ATTENDU que SAS PRESTA.A.J a fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 07.09.2023 ;

ATTENDU qu’il ressort du rapport du Commissaire à l’exécution du plan, que SAS PRESTA.A.J n’a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir :

* que le premier dividende payable au 07.09.2024 pour un montant de 7 056,47 euros a été réglé le 09.10.2024,

* que le deuxième dividende vient à échéance le 07.09.2025 pour un montant de 14 112,93 euros, – que les derniers comptes annuels établie sont ceux de l’exercice clos au 31.12.2022 et l’ont été par le cabinet AS entreprises,

* que les comptes de l’exercice clos au 31.12.2023 ne sont pas dressés en raison d’un impayé à l’égard du cabinet AS entreprises d’un montant de 1 797,20 euros

* que les comptes de l’exercice clos au 31.12.2024 devaient être confiés à un autre cabinet d’expertise-comptable,

* que selon le dirigeant de l’entreprise, l’absence de règlement des honoraires de l’expertcomptable serait la conséquence de ce qu’il considère comme un manque de professionnalisme de

la part du cabinet AS entreprises,

*

que les derniers comptes établis au 31.12.2022 révèlent des résultats négatifs, – que les chiffres sont désormais fort anciens et bien antérieurs au jugement ayant arrêté le plan de redressement, de sorte qu’ils ne sont pas significatifs,

*

que la société n’emploie plus de personnel salarié, – qu’aux termes d’un mail reçu le 20.02.2025 par l’exposante, le dirigeant de la société l’a informée de son souhait de cesser définitivement l’activité en raison de la perte de son plus gros client et de ses démarches vaines pour tenter de compenser cette perte,

*

qu’un nouvel état de cessation des paiements semble caractérisé, dès lors que la société ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour s’acquitter de son passif échu et exigible.

ATTENDU que SAS PRESTA.A.J se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

PRONONCE la résolution du plan en application de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS PRESTA.A.J

[Adresse 1]

Activité :

Toutes prestations viticole, vinicole, mécanique et agricole

RCS Châlons en Champagne B 843279787 (2018B00293)

FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 06/03/2025,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [P] [S] ,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [L] [U] [Adresse 2]

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT qu’en vertu des dispositions de l’article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, – faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621- 14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [J] [N]

[Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai,

l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les

indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la communication du présent jugement au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge-Commissaire, au Mandataire de Justice et la signification à SAS PRESTA.A.J,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/03/2025, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.

Ministère Public : Madame Annick BROWNE.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, commis Greffier assermenté.