Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aubenas, 2e ch. procedures collectives, 25 nov. 2025, n° 2025005190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas |
| Numéro(s) : | 2025005190 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de commerce d’Aubenas Au nom du peuple français Jugement de jonction du 25/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005190
Demandeur (s) :
[R] ès qualités de li
(selarl) Etude [V] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [U]
quidateur judiciaire de Monsieur [B] [K] – (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Maître Camille MOUGEL/[Localité 2]
Madame [Y] [P], collaboratrice avec pouvoir
Défendeur(s) : M [K] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Yann BARACAND
Xavier MORIN
Greffier lors des dabats : Manon CHARNAY
Débats à l’audience du 25/11/2025
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005190 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005182 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure,
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Intérêt ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Plan
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Travaux publics ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Bâtiment ·
- Dominique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Maintien ·
- Logiciel ·
- Juge-commissaire ·
- Création ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Concept ·
- Sanction ·
- Cessation des paiements ·
- Personne morale ·
- Entreprise ·
- Interdiction de gérer ·
- Interdiction ·
- Tribunaux de commerce
- Automobile ·
- Saisie conservatoire ·
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Comptes bancaires ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Mainlevée ·
- Article 700
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commerce de détail ·
- Activité économique ·
- Administrateur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Créance
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Délégués du personnel ·
- Tribunal compétent
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Répertoire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Gré à gré ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.