Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aubenas, 2e ch. procedures collectives, 28 avr. 2026, n° 2025005757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas |
| Numéro(s) : | 2025005757 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 28/04/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005757
Débiteur(s):
TURNER S.A.S (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Elise ARSAC/barreau de la Drôme
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Julien BUSSON
Juges : Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : judiciaire de [Localité 2]
Madame [J] [U], procureure de la République près le tribunal
Débats à l’audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65
Le 28/10/2025, le tribunal de commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société TURNER S.A.S (SAS) et désigné la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [K] [M] comme mandataire judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation.
Le débiteur s’est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d’observation.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l’activité.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être poursuivie.
Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l’article L. 621-3 du code de commerce, Vu l’avis du ministère public, Vu l’avis du juge-commissaire,
Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus,
Prend acte de ce que l’activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d’observation de la société TURNER S.A.S (SAS) ;
Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le 22/09/2026 à 10:00 afin de fixer l’issue de la période d’observation ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’arti cle L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Immatriculation ·
- Citation ·
- Audience ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Résolution ·
- Chirographaire ·
- Redressement ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jardinage ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation
- Diffusion ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Titre ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire
- Jonction ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Délibéré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Transport routier ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Voiture de tourisme ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.