Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 12/05/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000142

Débiteur(s): [X] [D] ET [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Représentant(s) : M^me Jennifer [X], comparante

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seull’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Jean-Louis MAZET.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 12/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65

Le 25/11/2025, le tribunal de commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [X] [D] ET [Localité 1] (SAS) et désigné la (selarl) Etude [G] représentée par Me [R] [E] et Me [Q] [U] comme mandataire judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation.

Le débiteur s’est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l’activité.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être poursuivie.

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce, Vu l’avis du ministère public, Entendu le juge-commissaire en son rapport,

Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus,

Prend acte de ce que l’activité est satisfaisante et renouvelle en conséquence pour une durée de six mois la période d’observation de la société [X] [D] ET [Localité 1] (SAS) ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le 22/09/2026 à 09:30 afin de fixer l’issue de la période d’observation ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.