Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 2e chambre procedures collectives, 27 janvier 2026, n° 2025005730

TCOM Aubenas 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacité de financement suffisante
Le tribunal a constaté que la trésorerie du débiteur est suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'à la fin de la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Aubenas, 2e ch. procedures collectives, 27 janv. 2026, n° 2025005730
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas
Numéro(s) :	2025005730
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 27/01/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005730

Débiteur(s): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Représentant(s) : KENZARI Jamel, comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas

Débats à l’audience de chambre du conseil du 27/01/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65

Le 09/12/2025, le tribunal de commerce d’Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1] (SARL) et désigné (selarl) Etude [Z] représentée par Me [N] [J] et Me [F] [R] comme mandataire judiciaire.

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.

Le débiteur s’est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l’activité.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois.

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en son rapport,

Le débiteur et le mandataire judiciaire entendus,

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que al société [Localité 1] (SARL) dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société [Localité 1] (SARL) et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le 09/06/2026 à 09:30, afin de fixer l’issue de la période d’observation, ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.