REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025

Affaire : M. [D] [K] Références : 2025P00205 / 2025J00265

Composition du Tribunal le 24 novembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Martial TROUX assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, délivré à la requête de :

L’URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Représentée par la SCP BENETEAU, maître Anaëlle RABALLAND, avocate au Barreau d’Angoulême,

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :

M. [D] [K] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 2] Activité : fabrication et vente de confitures achat e

Activité : fabrication et vente de confitures achat et vente de produits régionaux et produits alimentaires divers, fabrication de bijoux

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 326666948.

L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 24 novembre 2025

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

I) LES FAITS :

L’URSSAF POITOU CHARENTES est créancière de M. [D] [K], pour la somme totale de 6.776,83 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis le 4 ème trimestre 2020 pour son compte artisan auto-entrepreneur,

Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,

II) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

De l’URSSAF POITOU CHARENTES

Maître [V] [R], pour l’URSSAF POITOU CHARENTES, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et ajouté que la dette est ancienne, que monsieur [K] n’a fait aucun versement depuis juillet 2020, qu’au 19 novembre 2025 le montant total dû est de 6.728,02 euros, que le non-paiement des sommes dues démontre que monsieur [D] [K] se trouve en état de cessation des paiements et qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,

De M. [D] [K] :

M. [D] [K] indique qu’il a cessé son activité depuis fin décembre 2023, mais qu’il n’a effectué aucune formalité de radiation, qu’il n’est pas en mesure de régler les sommes dues,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

III) MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que monsieur [D] [K] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que monsieur [D] [K] est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence qu’il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que la liquidation judiciaire de monsieur [D] [K] doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.641-1 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient en conséquence de constater et de fixer au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu, par ailleurs, que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à un au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Sur les conséquences de la cessation d’activité :

Attendu qu’en application de l’article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis… »,

Attendu que monsieur [D] [K] a cessé son activité en décembre 2023, que les dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce trouvent à s’appliquer et qu’en conséquence la procédure de liquidation judiciaire portera sur les deux patrimoines alors réunis,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort (21us), mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’article L.526-22 du code de commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel réunis de monsieur [D] [K],

Fixe au 16 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne M. [N] [Z], en qualité de juge commissaire et M. [E] [I], en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [G] représentée par Maître [L] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s’il y a lieu ou non, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [U] – BOGGERO, [Adresse 4] Commissaires de Justice 17207 [Adresse 5] CEDEX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

M. [D] [K] [Adresse 6]

[Localité 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL ACTIO 17 – COMMISSAIRES DE JUSTICE, commissaire de Justice à 17503 JONZAC CEDEX, que le tribunal commet à cet effet,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 4 décembre 2025, par :

Le président de chambre Samuel THOUROUDE

Le greffier.