TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 001727

Débats en chambre du conseil à l’audience du 01/08/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Patricia CAMOZZI Franck LAGARDE

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auch présente sur l’audience

Partie demanderesse :

Procédure d’office

Partie défenderesse :

,

[R] (SCI), [Adresse 1]

Comparaissant représentée par l’une de ses co-gérantes

Vu le jugement de ce tribunal du 07/03/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de, [R] (SCI) et fixant à six mois la durée de la période d’observation ;

L’audience étant fixée à ce jour afin qu’il soit statué avant la fin de la première période d’observation ont comparu :

,

[R] (SCI) prise en la personne de sa co-gérante

Me, [B] es qualité qui s’associe à la demande de, [R] (SCI) de renouvellement de la période d’observation

Le Juge Commissaire, [S], [A] émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

* Que la poursuite et le renouvellement de la période d’observation de, [R] (SCI) peuvent être ordonnés, avec un rappel intermédiaire, afin de faire un point sur la capacité de la SNC CALIPRESSE à honorer son plan de sauvegarde et vérifier que les travaux prévus de rénovation des appartements auront été réalisés et mis en location, afin de dégager des ressources en complément du loyer commercial versé par la SNC et permettre la mise en place d’un plan de redressement

* Que l’affaire sera ainsi rappelée à la date du 09/01/2026

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne la poursuite et le renouvellement de la période d’observation de, [R] (SCI) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 09/01/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier

Le Président.