TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT 23/01/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Madame Aurélia RAYE et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats en chambre du conseil à l’audience du : 23/01/2026 Objet de la demande : Adoption du plan de redressement

DEMANDEUR : SELARL [U] [L] prise en la personne de Maître [U] [L], es qualités de mandataire judiciaire de la SAS [I] [Q] [Adresse 1], représentée par Maître [U] [L]

DEFENDEUR : [I] [Q] (SASU) [Adresse 2] représenté par Monsieur [Q] [I], président

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 26/07/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [I] [Q] (SASU) [Adresse 2], exerçant une activité de fabrication et pose de menuiseries intérieures et extérieures, placo-plâtre, isolation, ossature bois, charpentes et structures bois.

Par requête en date du 15/12/2025, la SELARL [U] [L] prise en la personne de Maître [U] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire a demandé à ce que soit présenté le projet de plan de redressement de la SAS [I] [Q].

Cependant à l’audience, Maître [U] [L], es qualités indique que la situation de Monsieur [I] s’est dégradée aussi bien professionnellement que personnellement ; la présentation du plan n’apparait pas envisageable et que parallèlement, elle a déposé une requête afin que soit prononcée la liquidation judiciaire ; elle se désiste donc de la demande.

Monsieur [I] indique se joindre à la demande de liquidation judiciaire présentée par Maître [L].

En rappelant les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le tribunal prend acte du désistement du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l’article 385 du code de procédure civile;

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur et prononce l’extinction de l’instance; ORDONNE en conséquence le retrait du rôle; LAISSE les dépens en frais privilégiés de la procédure.