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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 25 avr. 2025, n° 2025000982 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025000982 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
Numéro de rôle : 2025 000982
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Jean-Luc VAPPEREAU, juge,
lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par [L] [C] [F]
Partie défenderesse : Maître [D] [K] mandataire judiciaire de LES [Localité 2] DE [Localité 3] (SAS) [Adresse 2]
Absente et non représentée
Débats à l’audience du 25/04/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 25/03/2025, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a appelé en cause Maître [D] [K] devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 25/04/2025.
SUR CE
Le tribunal étant saisi d’une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires et de statuer par un seul et même jugement.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL LE JUGE
Joins la présente affaire numéro 2025 000982, avec l’affaire principale numéro 2024 001659. Laisse les dépens à la charge de CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Le greffier Le président.
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