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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 21 févr. 2025, n° 2023002765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2023002765 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/02/2025
Numéro de rôle : 2023 002765
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,
lors des débats et du délibéré,
assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse
JACQUINOT TRANSPORT (SARL) [Adresse 1]
Représentée par ESTRADE Marjorie BRU Isabelle
Partie défenderesse :
EARL DU CHATEAU (EARL) [Adresse 2]
Représentée par SCHMIT Louis-Marie
Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Suite à la requête en injonction de payer de JACQUINOT TRANSPORT (SARL), le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu à l’encontre de EARL DU CHATEAU (EARL) une ordonnance d’injonction de payer.
Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, EARL DU CHATEAU (EARL) a formé opposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du 19/01/2024
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21/02/2025.
Lors de cette audience JACQUINOT TRANSPORT (SARL) déclare se désister de sa demande à l’encontre de EARL DU CHATEAU (EARL) qui accepte.
SUR CE
JACQUINOT TRANSPORT (SARL) déclare se désister de sa demande.
EARL DU CHATEAU (EARL) dit accepter ce désistement.
Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2023 002765, opposant JACQUINOT TRANSPORT (SARL) à EARL DU CHATEAU (EARL) et de se déclarer dessaisi.
Il convient de partager les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2023 002765, opposant JACQUINOT TRANSPORT (SARL) à EARL DU CHATEAU (EARL).
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Partage les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 113,07 €.
Le greffier Le président Damien CAILLARD François THIBERT
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