TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1335 Numéro de Procédure collective : 2025RJ142

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

Monsieur [A] [K] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 512 003 930

Activité : Travaux de revêtement des sols et des murs

Dirigeant : Monsieur [K] [R] [A]

Comparution : représenté par Maître Issam MENAI, avocat à [Localité 2] substituant la SELARL [Localité 3] CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Philippe FAURE Monsieur Didier JURINE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 25/03/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 26/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [A] [K] [R] et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 25/03/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire souligne la collaboration du dirigeant et rappelle que ses difficultés sont dûes principalement à des carences de son précédent cabinet comptable, que depuis la comptabilité a été reprise par un nouveau cabinet comptable qui a régularisé la situation, le débiteur a élaboré un projet de plan de redressement avec son conseil juridique, que la circularisation de ce plan auprès des créanciers suppose un délai incompressible afin de se prononcer sur les propositions qui leur seront soumises ; qu’il sollicite du Ministère Public qu’il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Attendu que le débiteur explique que sa comptabilité a été entièrement reprise ce qui a demandé du temps, qu’un projet de plan de redressement a été élaboré et qu’il doit procéder à sa circularisation auprès des créanciers ;

Attendu qu’à l’audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d’observation, afin de permettre au débiteur de procéder à la circularisation de son projet de plan de redressement auprès des créanciers,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 23/09/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Sur requête orale du Ministère Public,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 23/09/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [A] [K] [R].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/09/2026 à 15:00, à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 23/09/2026 à 15:00 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.