Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Audience devant le juge rapporteur charge de la mise en etat, 14 mars 2025, n° 2024001982

TCOM Auch 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de diligence de la partie demanderesse
Le tribunal a constaté que l'absence de conclusions et de comparution de la partie demanderesse justifie la radiation de l'affaire du rôle.
Accepté
Responsabilité de la partie demanderesse dans le défaut de diligence
Le tribunal a décidé que les dépens, liquidés pour le greffe, seraient à la charge de la partie qui a causé le défaut de diligence.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, audience devant le juge rapporteur charge de la mise en etat, 14 mars 2025, n° 2024001982
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2024001982
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CAUWELFrédéric ROMETTIChristine BERENGUER-GRELET
Parties :	EFILEASE (SAS) c/ GREENB GROUP (SASU), YOURSTORE (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 14/03/2025

Numéro de rôle :

2024 001982

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, juge,

lors des débats et du délibéré,

assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

EFILEASE (SAS) [Adresse 1]

Représentée par [F] [G]

Partie défenderesse :

YOURSTORE (SAS) [Adresse 2]

GREENB GROUP (SASU)

[Adresse 3]

Représentée par ROMETTI Frédéric BERENGUER-GRELET Christine VASQUEZ Sandra

Débats à l’audience du 14/03/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice des 19 et 20/06/2024, EFILEASE (SAS) a fait assigner YOURSTORE (SAS) et GREENB GROUP (SASU) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 19/07/2024.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée pour les conclusions de EFILEASE (SAS) à l’audience du 14/03/2025.

Lors de cette audience EFILEASE (SAS) n’a ni conclu ni comparu ni donné instruction.

SUR CE

Il y a lieu de constater que par défaut de diligence de EFILEASE (SAS) l’affaire 2024 001982 l’opposant à YOURSTORE (SAS) et GREENB GROUP (SASU n’est pas en état d’être instruite ou jugée.

Vu l’article 381 du code de procédure civile, il convient d’ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS LE JUGE

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire 2024 001982 opposant EFILEASE (SAS) à YOURSTORE (SAS) et GREENB GROUP (SASU).

Dit que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.

Laisse les dépens à la charge de EFILEASE (SAS), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 74,62 €.

Le greffier Le juge de la mise en état Damien CAILLARD Pascal KORAL