TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGESM. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000402

DEFENDEUR : BATILUX CONFORT (SAS) [Adresse 1] N° RCS 850 030 644 2019 B 503 Travaux de maconnerie générale et travaux de second oeuvre.

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [V] [R], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 29/01/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

BATILUX CONFORT (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

Me [V] [R] en qualité de mandataire judiciaire M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d’observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l’affaire au 12/03/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000402, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* BATILUX CONFORT (SAS)

* Me [V] [R]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :

* BATILUX CONFORT (SAS) n’a point comparu

* Me [V] [R], mandataire judiciaire.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [R] que :

M. [X] [Y] a créé la société BATILUX CONFORT avec son père en 2019 pour reprendre l’activité de rénovation et entretien de charpentes et couvertures pour le compte d’une clientèle de syndics d’immeuble.

* La société a employé jusqu’à 4 salariés.

* Selon le dirigeant, les premières difficultés financières sont apparues en 2021 lorsque son père a connu des problèmes de santé qui ont conduit le dirigeant a déléguer la gestion courante de l’entreprise aux salariés afin de se consacrer à la garde de son père. Il a précisé qu’il ne s’est aperçu que tardivement que les salariés n’avaient pas géré correctement l’entreprise.

* En 2022 et 2023, le passif de la société s’est aggravé suite à des erreurs commises par M. [Y] dans le chiffrage de deux chantiers, qui ont eu pour conséquence la réalisation de déficits sur ces deux chantiers.

* En fin d’année 2023, le père de M. [Y] est décédé et la société a alors subi une baisse du chiffre d’affaires car le dirigeant a connu une période de dépression.

M. [Y] a précisé qu’il n’a retrouvé la motivation nécessaire pour gérer correctement la société qu’en septembre 2024.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 114 700 € pour un actif estimé à 30 000 €.

* Le dirigeant, M. [Y], est l’unique salarié de la société BATILUX CONFORT.

BATILUX CONFORT (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l’audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate l’effondrement de la rentabilité de la société BATILUX CONFORT depuis 2023. M. [Y] souhaite poursuivre son activité et va prendre des mesures afin d’améliorer la rentabilité de l’entreprise. Pour cela ce dernier doit communiquée une comptabilité actualisée et l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile décennale de la société, faute de quoi la poursuite de l’activité ne sera pas envisageable et la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d’observation et de déclarer BATILUX CONFORT (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

CONSTATE l’absence aux débats de BATILUX CONFORT (SAS).

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce,

FIXE au 29/07/2023 la date de cessation des paiements.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE :

BATILUX CONFORT (SAS) [Adresse 1]

Représentée par : M. [X] [Y], président Actuellement domicilié : [Adresse 2]

NOMME :

ME [V] [R] – [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

ME [O] [H], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]

pour procéder au recollement d’inventaire des actifs de ladite Entreprise.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [X] [Y], dirigeant de BATILUX CONFORT (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.