Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 25 juillet 2025, n° 2025001921

TCOM Auch 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que la créance est impayée et a ordonné la convocation de Monsieur [N] [H] en chambre du conseil, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 25 juil. 2025, n° 2025001921
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025001921
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/07/2025

Numéro de rôle : 2025 001921

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Alain SOLER, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

SCI D.M (SCI) [Adresse 1]

Représentée par [R] [E]

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 07/07/2025 délivré non à personne mais avisée et connue de l’étude adresse confirmée

Débats à l’audience du 25/07/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

SCI D.M (SCI) détient une créance vis-à-vis de Mr [N] [H]. Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. SCI D.M (SCI) estime que Mr [N] [H] est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 07/07/2025, SCI D.M (SCI) a fait assigner Mr [N] [H] devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

SCI D.M (SCI) maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de Mr [N] [H] afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Mr [N] [H] ne comparait pas, ni personne pour lui.

SUR CE

SCI D.M (SCI) justifie détenir une créance à l’encontre de Mr [N] [H].

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr [N] [H], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr [N] [H], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 07/11/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 2]. Laisse les dépens à la charge de SCI D.M (SCI), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président.