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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 21 janv. 2025, n° 2024020977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024020977 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SAS CANON FRANCE c/ Sas URBAN'S PAYSAGES |
|---|
Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
Composition du tribunal lors des débats :
M. Patrice ABELE, président d’audience.
MM. Jérme MILCENT & Jacques FRAYSSE, juges, Mme Elisa PROT, commis greffier,
Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, président d’audience, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT, commis greffier
2024020977 – ENTRE – La SAS CANON France [Adresse 1] demanderesse ä l’injonction de payer et défenderesse a l’opposition ne comparaissant pas a l’audience ni personne pour elle
ET -
La Sas URBAN’S PAYSAGES [Adresse 2] défenderesse a l’injonction de payer et demanderesse a l’opposition comparant par Monsieur [F] [G], muni d’un pouvoir de représentation.
En date du 9 aout 2024,la SAS CANON a obtenu, a l’encontre de la société URBAN’S PAYSAGES, une ordonnance d’injonction de payer la somme en principal de 5 845.06 £.
Cette ordonnance a été signifiée le 09 septembre 2024 a la société URBAN’S PAYSAGES.
Par lettre recommandée avec accusé de réception recue au greffe le 25 septembre 2024, la société URBAN’S PAYSAGES a formé opposition, dans le délai d’un mois prévu a l’article 1416 du code de procédure civile.
L’opposition a l’injonction de payer formée par la SAS URBAN’S PAYSAGES est donc recevable.
Les parties ont été réguliérement convoquées par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 octobre 2024 pour étre entendues ä I’audience du 12 novembre 2024. Elle a fait I’objet d’une remise a l’audience du 17 décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025. Le délibéré a été prorogé au 21 janvier 2025 par mise a disposition au greffe.
La société CANON FRANCE, demanderesse a I’injonction de payer, ne comparait pas, ni personne pour elle. Elle n’a pas déposé de conclusions.
A I’audience du 17 décembre 2024, seule la socité URBAN’S PAYSAGES comparait.
En conséquence, le tribunal prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer n° 2024IP002055 du 9 aout 2024.
Il met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit a la charge de la société CANON FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise a disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
RECOIT la société URBAN’S PAYSAGES en son opposition
PRONONCE la caducité de I’ordonnance d’injonction de payer du 9 aoüt 2024
n° 2025IP002055
CONDAMNE la société CANON FRANCE aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés a la somme de 98.23 £ (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de I’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.
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