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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, audience devant le juge rapporteur charge de la mise en etat, 13 juin 2025, n° 2024002436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2024002436 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13/06/2025
Numéro de rôle : 2024 002436
Composition du tribunal : Pascal KORAL, juge, assisté de Damien CAILLARD, greffier.
Partie demanderesse :
,
[A] (SAS), [Adresse 1]
Représentée par, [V], [J]
Partie défenderesse :
Mr, [L], [K] « Môme », [Localité 1]
Représentée par BERENGUER-GRELET Christine
Débats à l’audience du 13/06/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Suite à la requête en injonction de payer de AGRI-SASO (SAS), le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu à l’encontre de Mr, [L], [K] une ordonnance d’injonction de payer.
Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, Mr, [L], [K] a formé opposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du 18/10/2024.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 13/06/2025.
Lors de cette audience, [A] (SAS) déclare se désister de ses demandes à l’encontre de Mr, [L], [K].
SUR CE
,
[A] (SAS) déclare se désister de ses demandes. Mr, [L], [K] dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2024 002436, opposant, [A] (SAS) à Mr, [L], [K] et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de, [A] (SAS) les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2024 002436, opposant, [A] (SAS) à Mr, [L], [K]. Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de, [A] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 108,77 €.
Le greffier.
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