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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 8 janv. 2025, n° 2024L02125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02125 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00018 N° RG: 2024L02125 2024J00375
DEMANDEURS
SCP EZAVIN-[D] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [K] [D] / de SCI [Localité 1] PROMENA [Adresse 1] comparant en personne
SCP [G] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Z] [G] / [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEURS
SCI [Localité 1] PROMENADE [Adresse 3] chez Maître Patrick LEROUX 06400 CANNES
comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 3]
SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL / de SCI [Localité 1] PROMENADE [Adresse 4] comparant en personne
SELARL [L]-LES MANDATAIRES représentée par Me [H] [L] / de SCI [Localité 1] PROMENADE [Adresse 5] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [J]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [J],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SCP EZAVIN-[D] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [K] [D] et la SCP [G] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [Z] [G] demandent le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SCI [Localité 1] PROMENADE a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 27 décembre 2024;
il apparaît que la SCI [Localité 1] PROMENADE a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde ; les juges commissaires donnent un avis favorable ;
les mandataires judiciaires donnent un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [E] [J] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SCI [Localité 1] PROMENADE pour une période de six mois expirant le 27 Juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SCI [Localité 1] PROMENADE pour une durée de six mois expirant le 27 Juin 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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