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Tribunal de commerce / TAE d'Auch, 21 octobre 2025, n° 2025002526
TCOM Auch 21 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister

    Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, ce qui entraîne l'extinction de l'instance conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Auch, 21 oct. 2025, n° 2025002526
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) : 2025002526

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH « Au nom du peuple français »

ORDONNANCE DE DÉSITEMENT DU 21/10/2025



Numéro de rôle : 2025 002526
Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : AH (SAS) Partie demanderesse : […][…] Partie demanderesse : […]
Représentée par : PEREZ X Représentée par : DUCROCQ Y.
Partie défenderesse : AI (SAS) Partie défenderesse : au […] Partie défenderesse : […]
Représentée par : LABES Z AA Représentée par : GENY AB
Partie défenderesse : AC AD (COAGRV) Partie défenderesse : […] Partie défenderesse : […]
Représentée par : AE AF AG.
Débats à l’audience du 16/09/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée à l’audience du 21/10/2025 par mise à disposition au greffe.
1
expédition Page 1/2 dc/23/10/2025

LA PROCÉDURE
Par acte de com missaire de justice d es 23/07/2025 et 29/07/2025, AH (SAS) a fait assigner AI (SAS et AC AD (COAGRV) devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 16/09/2025.
Lors de cette audience AH (SAS) déclare se désister de ses demandes à l’encontre de AI (SAS) et AC AD (COAGRV).
SUR CE
AH (SAS) déclare se désister de ses demandes. AI (SAS) et AC AD (COAGRV) disent accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2025 002526, opposant AH (SAS) à AI (SAS) et AC AD (COAGRV) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de AH (SAS) les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Constate l’extinction de l’instance numéro 2025 002526, opposant AH (SAS) à AI (SAS) et AC AD (COAGRV). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de AH (SAS), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 54,82 €.
Le greffier Le juge des référés
Damien CAILLARD Christian BRESSON
2
Signé électroniquement par Damien CAILLARD Signé électroniquement par Christian BRESSON
Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition Page 2/2 dc/23/10/2025

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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