TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2025F360

Numéro de Procédure : [Immatriculation 1]

Date d’audience : 26/02/2026

Procédure : La société SARL E3TP

Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 477 730 337

Débats à l’audience en chambre du 23 février 2026

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

: Monsieur Bruno DUVAL

: Monsieur Claude [O]

: Monsieur [P] [T]

: Monsieur [E] [L]

: Maître Aurélien COLLAVOLI

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 26/02/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé

Titulaire de la procédure collective : La société SARL E3TP [Adresse 1]

PROCEDURE:

Par requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Foix le Tribunal de Commerce de Foix a été saisi aux fins d’ouverture d’une procédure collective en l’encontre de la société SARL E3TP immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 477 730 337, ou à défaut d’ordonner une mesure d’enquête préalable.

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Foix il a été demandé au Greffier associé du Tribunal de céans de faire citer à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Foix à l’audience du 30/06/2025 à 09 heures la société SARL E3TP immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 477 730 337, prise en la personne de son représentant légal en vue de l’ouverture d’une procédure collective, ou à défaut une mesure d’enquête préalable.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 23/02/2026.

A l’audience en chambre du conseil du 23/02/2026,

Monsieur [H] [W], assisté de son conseil, la SCPI [X] [U] [Y] prise en la personne de Maître [X] [V], Avocat inscrit au barreau de l’Ariège, a sollicité sur l’audience le bénéfice d’une procédure de sauvegarde.

Le Ministère public, représenté par Monsieur [E] [L], Procureur de la République, a acquiescé à cette demande.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

La société SARL E3TP exerce l’activité de : Terrassement, voirie, réseau divers, assainissement, maçonnerie, location d’engins, Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 477 730 337 pour laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce de Foix et inscrite au Répertoire des Métier sous le numéro (2015B00207),

Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,

Il ressort des informations recueillies le 23/02/2026 en Chambre du Conseil, concernant le débiteur, et des pièces figurant au dossier que la société n’est pas en état de cessation des paiements mais justifie de difficultés lui permettant de se placer sous la protéction du Tribunal.

Il convient par conséquent :

* d’appliquer la procédure prévue par l’article L.620-1 et suivants du Code de Commerce,

* de rappeler que l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant,

* de désigner un Mandataire Judiciaire, dont les fonctions sont définies à l’article L 622-20 du Code de Commerce,

* de désigner conformément à la demande du débiteur, un Commissaire de Justice qui sera chargé de réaliser l’inventaire,

* d’ouvrir la période d’observation, dans les conditions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, jusqu’au 07/09/2026.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Entendues les réquisitions du Ministère public,

Sur la demande du débiteur,

VU le Livre VI du Code de Commerce,

OUVRE une procédure de sauvegarde, au bénéfice de : La société SARL E3TP [Adresse 1]

RAPPELLE que dans la procédure de sauvegarde, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant,

DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [M] [F] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire,

DESIGNE la SCP LOUBATIERES & CASTELA, [Adresse 3], en qualité de Commissaire de Justice chargé de réaliser l’inventaire,

DIT que l’inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l’a réalisé,

NOMME Monsieur [A] [J] en qualité de Juge Commissaire,

FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

FIXE au 07/09/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise, par le débiteur,

CONVOQUE le débiteur à comparaître le devant le Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 4], pour être entendu sur le déroulement de la procédure,

INVITE, le cas échéant, le Comité d’entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l’article R 621-14 du code de commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence.

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’éxécution provisoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.