TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 05/06/2026

Numéro de rôle : 2026 001219

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05/06/2026 à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Pascal KORAL Juges : Olivier DEBART

assistés lors des débats par : Damien CAILLARD, greffier associé

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Auch présente sur l’audience

Partie demanderesse :

Saisine sur déclaration de cessation des paiements

Partie défenderesse :

BALAND ARSENAL (SARLU) 285, rue du 8 Mai 1945 65300 Lannemezan

représentée par [J] BALAND, représentant légal, assisté de [S] [D], expert-comptable,

En présence de :

[C] [O] (mandataire ad hoc et conciliateur désigné) représenté par [P] [A]

Le 29/05/2026 [J] BALAND, représentant légal de BALAND ARSENAL (SARLU) a, en vertu de l’article L.631-4 du code de commerce, effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

À la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué BALAND ARSENAL (SARLU) en chambre du conseil ;

Lors de cette audience, BALAND ARSENAL (SARLU) représentée par [J] BALAND, représentant légal, assisté de [S] [D], expert-comptable, a exposé les difficultés rencontrées depuis sa création et l’échec des procédures de mandat ad hoc et de conciliation ;

SUR CE

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que concernant la société :

BALAND ARSENAL (SARLU) 285, rue du 8 Mai 1945 65300 Lannemezan immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 853 693 828 ayant pour activité :

Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, traiteur, reventes de produits annexes ;

La situation financière de BALAND ARSENAL (SARLU) est difficile depuis sa création, juste avant la crise du COVID ; À cela s’est ajouté les crises successives engendrée par la guerre en Ukraine et au Proche-Orient, entraînant une envolée du cours des matières premières et une baisse de la consommation ; Elle a bénéficié, compte tenu de ses difficultés, de deux procédures amiables, un mandat ad hoc et une conciliation avec pour objectif de redresser sa situation ; Malheureusement l’accord conclu avec ses créanciers ne lui a pas permis de faire face à son passif exigible ;

L’état de cessation des paiements étant par conséquent constaté, compte tenu des moyens envisagés pour redresser la situation, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire régie selon les règles du livre VI du code de commerce ainsi qu’une période d’observation de six mois ;

En application de l’article L.622-8 du code de commerce, le tribunal de commerce d’Auch est compétent compte tenu de l’ouverture préalable d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de HOLDING BALAND (SARL) ;

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil fixée au 04/09/2026, BALAND ARSENAL (SARLU) devra déposer au greffe de ce tribunal, en application de l’article L.631-15 du code de commerce un rapport justifiant qu’il/elle dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation pour qu’il soit statué, au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Se déclare compétent ;

Constate l’état de cessation des paiements de : BALAND ARSENAL (SARLU) 285, rue du 8 Mai 1945 65300 Lannemezan En fixe provisoirement la date au 15/05/2026 ; Ordonne l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de BALAND ARSENAL (SARLU) régie selon les règles du livre VI du code de commerce ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Olivier DEBART Mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Me [K] [E] 55, rue de Lorraine 32000 Auch Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIÉS prise en la personne de Me [C] [O] 10, rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Ordonne la levée de la confidentialité des procédures amiables dont a bénéficié la société ;

Désigne Me [V] [M], commissaire de justice, 129/131 rue Victor Hugo à Auch (32000), aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe, s’il y a lieu, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de neuf mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et fixe au 04/09/2026 9 heures 30, la date et heure à laquelle l’affaire sera rappelée en chambre du conseil, afin qu’il soit statué au vu du rapport précité, sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Dit qu’il sera notifié à BALAND ARSENAL (SARLU) par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception et qu’il sera communiqué aux personnes citées à l’article R.621-7 du code de commerce ;

Ordonne la publication sans délai et nonobstant toute voie de recours du présent jugement à la diligence du greffier ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le greffier

Damien CAILLARD

Le président.