TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

10/06/2025 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : SARL TMC CYCLES

Audience de chambre du conseil du 03 juin 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Monsieur Jacques ESBRATJuges: – Monsieur Jean-François FRAYSSE- Madame Mireille MATHONIER

Greffier : – Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SARL TMC CYCLES exerçant une activité de « vente, réparation, location cycles, cyclomoteurs, motocyclettes, petits matériels et tous accessoires », a effectué au greffe le 19/05/2025 une déclaration de cessation des paiements.

A l’audience de chambre du conseil du 03/06/2025, Monsieur, [M], [R] représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l’entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.

SUR CE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis le 30/09/2023 ;

Au vu des factures impayées depuis septembre 2023, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c’est-à-dire au 10/12/2023 ;

Dans ces conditions, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;

L’entreprise débitrice déclare

* ne pas posséder de bien immobilier

* ne pas avoir eu plus de salariés, au cours des six derniers mois

* avoir réalisé un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la :

SARL TMC CYCLES, [Adresse 1]

exerçant une activité de « vente, réparation, location cycles, cyclomoteurs, motocyclettes, petits matériels et tous accessoires » immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d’Aurillac sous le numéro 904 660 909 ;

FIXE provisoirement au 10/12/2023, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Monsieur ESBRAT Jacques en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ, [L], représentée par Maître, [E], [L],, [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL GOOLEN,, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l’entreprise, au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice, pour les besoins de l’inventaire, de communiquer à l’officier ministériel ci-dessus :

* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté

* les certifications d’immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l’article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l’audience du :

MARDI 7 OCTOBRE 2025 à 14 H 00

le débiteur dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier.