TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

23/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : SARL L.M. Loc société en liquidation

Audience de chambre du conseil du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: – Monsieur Jean-François FRAYSSE

* Monsieur Daniel GLADINES

Greffier : – Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SARL L.M. Loc société en liquidation exerçant une activité « d’acquisition pour la location avec ou sans chauffeur, revente, de tous matériels de travaux publics et agricoles, démolitions, terrassement, construction, travaux spéciaux. La location de tous matériels de transports routiers et prestations de services, achat, vente s’y rapportant, notamment de matériaux, stockage et affrètement. La vente et la réparation de matériel TP », a effectué au greffe le 05/09/2025 une déclaration de cessation des paiements.

A l’audience de chambre du conseil du 16/09/2025, Monsieur [M] [R] et Monsieur [S] [A], représentants légaux, ont expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l’entreprise et ont confirmé leur demande de liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 16/09/2025.

SUR CE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité depuis le 27/11/2024 ; Dans ces conditions, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;

L’entreprise débitrice déclare

* ne pas posséder de bien immobilier

* ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois

* avoir réalisé un chiffre d’affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la :

SARL L.M. Loc société en liquidation [Adresse 1] ;

exerçant une activité « d’acquisition pour la location avec ou sans chauffeur, revente, de tous matériels de travaux publics et agricoles, démolitions, terrassement, construction, travaux spéciaux. La location de tous matériels de transports routiers et prestations de services, achat, vente s’y rapportant, notamment de matériaux, stockage et affrètement. La vente et la réparation de matériel TP » inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 981 871 940 ;

FIXE provisoirement au 27/11/2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date déclarée par le débiteur ;

DESIGNE Madame [B] [E] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [Z], représentée par Maître [W] [Z], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [J], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l’entreprise, au titre d’une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice, pour les besoins de l’inventaire, de communiquer à l’officier ministériel ci-dessus :

* la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté

* les certifications d’immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l’article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l’audience du :

MARDI 3 FEVRIER 2026 à 14 H 00

les débiteurs dûment convoqués et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.