TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 05/05/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE Sàrl à associé unique LE FOURNIL DE [R] CIP 4879 2025000433

Dans le dossier de :

Sàrl à associé unique LE FOURNIL DE [R] [Adresse 1] RCS B 789480688 (2012B00329)

Gérante : Madame [R], [A] [V] [Adresse 1]

Ont comparu à l’audience :

Madame [R], [A] [V] la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [O] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [K] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 05/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 05/05/2025.

Par jugement en date du 10/03/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique LE FOURNIL DE [R] [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 05/05/2025.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d’enquête selon l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte afin de permettre à la société de geler le passif lié à l’exploitation d’un précédent fonds (qui asphyxiait sa trésorerie), de reconstituer ses ressources, l’objectif de la gérante étant de présenter in fine un plan de redressement.

Attendu que le redressement nécessitera une baisse des charges et/ou un déploiement de son CA. La dirigeante a déjà commencé à s’occuper du premier point en renégociant certains contrats notamment. Qu’en tout état de cause, cette procédure semble présenter 2 atouts dans la perspective d’un plan de redressement :

* L’importance du CA récurrent : 4 à 5 K€ / mois

Un passif annoncé extrêmement limité (< 50 K€), sous réserve que cette annonce se confirme.

Attendu que le solde de trésorerie depuis l’ouverture de la procédure est passé de 600 € à 2 000 €, mais il reste relativement faible.

Attendu que des prévisions ont été remises qui font apparaître uniquement en trésorerie des soldes mensuels et cumulés assez décevants : entre 1.2 K€ et 2 K€, bien que confirmant la capacité de l’entreprise à financer sa période d’observation. Il semble qu’elles soient extrêmement prudentes car ne tenant pas compte de :

* l’augmentation du CA lié à la bonne saison (été)

* l’effort de réduction des charges d’ores et déjà entrepris par la dirigeante.

Attendu que l’Administrateur judiciaire propose donc de rappeler l’affaire au terme de la première période d’observation, délai qui permettra de faire un point sur les performances de l’établissement, sa trésorerie et d’avoir une première visibilité du passif. Bien évidemment, si dans l’intervalle, des tensions de trésorerie devaient être vérifiées, l’Administrateur judiciaire déposera une requête pour renvoyer à une date antérieure.

Attendu que le Mandataire judiciaire s’associe à cette demande.

Attendu que le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 05/05/2025 émet un avis favorable sur la poursuite de l’activité.

Attendu que le Parquet ne formule pas d’observations.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce, que la période

d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l’entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d’observation.

Attendu que l’ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l’entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d’activité n’a pas généré de nouvelles dettes d’exploitation, il est dans l’intérêt des créanciers, de la pérennité de l’activité et de la sauvegarde des emplois d’autoriser le maintien de la période d’observation.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce.

ORDONNE le maintien de la période d’observation jusqu’au 10/09/2025.

RENVOIE le dossier à l’audience du 08/09/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l’article R. 621-8.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -373,00 Euros.

Le Commis-Greffier Signé électroniquemqn 2020 me Cécile CHABERT M^me Cécile CHABERT

Le Président.