TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 07/07/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS MAISON JEAN-CLAUDE FROMONT CIP 3697 Affaire 2023000839

Dans le dossier de :

SAS [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 385202304 (1992B00117)

Administrateur provisoire : la SELARL BCM en la personne de Me [A] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

la SELARL BCM en la personne de Me [A] (défaut) SELARL ETUDE [Y] en la personne de Me [P] [J] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent CAMU, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/07/2025.

Par jugement en date du 16/11/2015 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 3].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [X] [E] Liquidateur Judiciaire : la SELARL ETUDE [Y] en la personne de Me [P] [J] [Adresse 4]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 16/11/2017, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que par jugements du 16/01/2023, le Tribunal de Commerce d’Auxerre a débouté 26 créanciers revendiquants qui ont tous interjeté appel.

Attendu que les procédures sont toujours en cours devant la Cour d’Appel de Paris et qu’aucune décision n’interviendra avant 2026.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu que des instances sont pendantes devant la Cour d’Appel de Paris. Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente

procédure. Attendu qu’il échet en conséguence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PRORÒGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS [Adresse 3].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 05/07/2027 et renvoie l’affaire à l’audience du 05/07/2027 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.