*1DE/06/46/41/92*

LRAR: -M. [C] [X] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025071232 P.C. : P202503446

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/09/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS KNIGHT SECURITE PRIVEE – Sigle: KSP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 819 395 559) représentée par son président, M. [C] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], assisté de M^e Hassène Amirou, avocat (E1714), présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS KNIGHT SECURITE PRIVEE – Sigle: KSP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819395559 et exerce une activité de sécurité privé de biens et des personnes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS KNIGHT SECURITE PRIVEE – Sigle: KSP emploie 30 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 985 644,00 euros.

* le passif s’élève à 109 430,00 euros dont 86 096,78 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 117 076,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité.

* un manque de clientèle,

* un manque de soutien financier.

Mme [G], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS KNIGHT SECURITE PRIVEE – Sigle: KSP

[Adresse 1]

Activité : La surveillance, le gardiennage, la protection et la sécurité des immeubles et des personnes se trouvant dans ces immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819395559

Nomme M^me Marie-claire Bizot, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 mai 2025 qui correspond à la date de la TVA impayée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.642.0 du code de commerce et invite les parties à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 23 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. [C] Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie.