TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 22/09/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS RELAIS FLEURI CIP 4960 – 2025001692

Dans le dossier de :

SAS RELAIS FLEURI 1 [Adresse 1] RCS B 985347558 (2024B00106)

Présidente : Madame [L] [I] épouse [C] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Madame [L] [I] épouse [C] assisté de son Conseil M^e Thomas MLIZACK (Barreau de Paris) Madame [P] [D] (représentant des salariés)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 22/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 22/09/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 16/09/2025 Madame [L] [I] épouse [C] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l’activité de « Hébergement en hôtel de tourisme par la location de chambres et appartements meublés à une clientèle de passage – Service de restauration sur place avec service à table sans vente d’alcool », aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le siège de l’activité est situé [Adresse 3] et elle est immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 985347558.

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Madame [I] explique que la SAS Le Relais Fleuri est un hôtel-restaurant reconnu et historiquement rentable, détenue à parts égales par elle-même et M. [W] [C].

Madame [I] soutient que l’activité est aujourd’hui paralysée par des agissements frauduleux et des actes de sabotage commis par M. [C] avec la complicité d’une ancienne directrice licenciée pour faute.

Madame [I] détaille ces manœuvres ci-après :

* Usurpation de la présidence et signatures frauduleuses,

* Assemblées générales irrégulières, vol de documents et violences,

* Fausses factures, paiements indus de salariés n’exerçant pas au Relais Fleuri et refacturations vers d’autres établissements,

* Prise de contrôle illégale des mails, du nom de domaine, des réseaux sociaux et des réservations,

* Sabotage : annulations massives de réservations (jusqu’en janvier 2026), détournement de clientèle, vols de matériel et effractions,

* Falsification et dissimulation de contrôles de sécurité obligatoires (extincteurs, SOCOTEC, SDIS),

* Emploi de salariés au noir, exposant la société à des risques pénaux,

* Blocage des accès comptables, financiers et administratifs, rétention des documents sociaux,

* Création d’un climat de peur et de harcèlement, avec multiplication des accidents du travail.

Madame [I] affirme que ces faits ont eu pour conséquence :

* Une paralysie complète de la gouvernance et de la gestion courante,

* L’impossibilité de payer salaires, charges sociales, fournisseurs et impôts,

* La création artificielle d’un état de cessation des paiements, malgré la santé antérieure de l’entreprise (activité rentable, comptes créditeurs, réservations solides).

Madame [I], en application des articles L631-1 et suivants du Code de commerce, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de voir :

* Nommer un administrateur judiciaire apte à rétablir la légalité et récupérer les documents retenus,

* Sécuriser la gestion et préserver les créanciers,

* Protéger les emplois et la sécurité des salariés et clients,

* Sauvegarder un établissement viable, aujourd’hui saboté par des manœuvres frauduleuses.

Le passif est estimé à plus de 478K€ dont 104K€ de dettes sociales et les salaires du mois d’août ne sont pas réglés.

Afin de restaurer la continuité de l’exploitation, d’assurer la protection des emplois et de préserver les intérêts des créanciers, plusieurs mesures concrètes ont déjà été engagées et d’autres seront mises en œuvre immédiatement dans le cadre du redressement judiciaire : 1. Gestion directe et réduction immédiate des charges fixes :

* Le licenciement pour faute de la Directrice, poste non remplacé, entraîne une économie immédiate et pérenne.(5 280€ salaires + charges)

* Le départ à la retraite de deux salariés a également permis de réduire la masse salariale sans affecter la qualité de l’exploitation. (6 890€ salaires + charges des deux salariés)

Ces mesures allègent dès à présent les charges fixes et renforcent la viabilité économique de la structure.

2. Expérience et compétences en gestion d’entreprise en difficulté :

* Forte d’une expérience avérée en gestion et redressement d’entreprises, Madame [I] a notamment conduit la transformation réussie de l’Hôtel de la Poste, jusqu’à son classement en 4 étoiles.

* Sa participation aux missions de redressement HEC et son expertise en optimisation des coûts constituent un gage sérieux de maîtrise et de crédibilité pour restaurer durablement la rentabilité du Relais Fleuri.

3. Mobilisation d’un réseau et apport de capitaux :

* Membre actif d’association d’entrepreneur, Madame [I] dispose d’un réseau solide de partenaires, fournisseurs et relais institutionnels, favorisant la confiance et la relance des relations commerciales.

* Madame [I] a d’ores et déjà initié les élections des délégués du personnel, afin de rétablir un dialogue social sain et représentatif.

* Des investisseurs identifiés sont prêts à accompagner le projet par des apports financiers, notamment pour financer les travaux de mise aux normes et la modernisation de l’établissement.

4. Stratégie opérationnelle de relance :

* Travaux prioritaires : mise aux normes sécurité (SOCOTEC, SDIS), rénovation électrique, réhabilitation de la piscine, modernisation des salles de restaurant et de séminaire, afin de sécuriser l’activité et valoriser l’image de l’établissement. (Coût des travaux à envisager 52 000€, devis en cours.)

* Optimisation des effectifs : ajustement de la brigade cuisine (actuellement surdimensionnée), valorisation de la polyvalence des salariés, constitution d’une équipe motivée et efficace adaptée aux saisons.

Nouvelle offre de restauration : lancement d’une carte simplifiée et qualitative, centrée sur les produits du terroir (Développement de partenariat local) et les planches gourmandes, permettant de réduire les coûts fixes tout en répondant aux attentes de la clientèle. Atouts stratégiques différenciants :

* Bornes de recharge électrique : J’avais déjà engagé ce projet dès novembre 2024 avec des opérateurs spécialisés, qui fera du Relais Fleuri le seul hôtel de sa catégorie à proposer ce service dans la zone, constituant un avantage concurrentiel décisif.

Développement futur : le terrain permet d’envisager l’ajout de 12 chambres supplémentaires, projet déjà étudié, pour accompagner la demande croissante d’hébergement dans la région.

6. Remobilisation et cohésion des équipes :

* Les 24 salariés encore en poste constituent une richesse essentielle pour la relance.

* La fin des pressions actuelles et la mise en place d’un management transparent et participatif permettront de restaurer un climat de confiance, d’améliorer la productivité et de stabiliser durablement l’exploitation.

Le Relais Fleuri dispose de bases solides, d’atouts différenciants et d’un potentiel de développement réel.

Madame [I] assure que son expérience, les mesures de réduction des charges déjà engagées, la mobilisation de partenaires et d’investisseurs, ainsi que la stratégie opérationnelle présentée, permettront de relancer l’activité de manière durable.

Madame [I] maintient donc sa demande d’ouverture de redressement judiciaire pour protéger les emplois, sécuriser les créanciers et les partenaires, restaurer un fonctionnement normal et assurer la pérennité d’un établissement économiquement viable, avec la désignation d’un Administrateur judiciaire avec pouvoir de représentation.

Madame [D], représentante des salariés, se dit choquée de l’attitude de l’associé, Monsieur [C], qui a fait annuler toutes les réservations et qui empêche l’activité de se poursuivre normalement malgré des demandes quotidiennes de clients qui souhaitent réserver un séjour.

Attendu que le Parquet s’interroge sur les capacités de redressement de l’entreprise de manière sereine et pérenne au vu du conflit entre les associés mais ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR QUOI :

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu que, dans l’intérêt des salariés et la préservation de l’activité, il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois.

Attendu que le conflit entre les associés nécessite la désignation d’un Administrateur judiciaire avec une mission de gérance.

Qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS RELAIS FLEURI – [Adresse 3].

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la SAS RELAIS FLEURI -1 [Adresse 1].

OUVRE par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 22/03/2026

FIXE provisoirement au 31/08/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur [F] [G] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [K] [Adresse 4] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura une mission de gérance.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [B] [X] [Adresse 5] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances. DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les

établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [J] [R] [Adresse 6] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Madame [L] [I] épouse [C] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 10/11/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier Signé électroniqueme Magdame Cécile CHABERT M^me Cécile CHABERT

Le Président.