*1DE/06/49/92/75*

Copies : -Me [J], -SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon, -Parquet -SAS à associé unique LES CARACTERES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC: P202503802 R.G.: 2025085686

SAS à associé unique LES CARACTERES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [L] [N] demeurant [Adresse 3], représentant légal de la SAS à associé unique LES CARACTERES, présent.

M. [S] [N], [Adresse 4], directeur, présent.

* Me [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LES CARACTERES avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 27 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 05/11/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, Me [J], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [E] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-François Poncet, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [Q] [P], substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation en l’absence de dettes postérieures.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de Me [C] [R], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [E] [Z], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, présent, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire, entendu,

Sur le rapport de Me [C] [R], administrateur judiciaire,

M. [L] [N], représentant légal de la SAS à associé unique LES CARACTERES, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SAS à associé unique [Adresse 7] Nom commercial : Les Caractères

Enseigne : Les Caractères

Activité : [Localité 2]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838853992

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 09 avril 2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient Me [C] [R] [Adresse 5], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. [Y] [A], M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.