TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique AK Europe CIP 4648 Affaire 2023001344

Dans le dossier de :

SAS à associé unique AK Europe [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 882725401 (2020B00130)

Gérant : Monsieur [K] [P] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Monsieur [K] [P] (défaut) Maître [N] [C] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 07/04/2025.

Par jugement en date du 16/10/2023 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique AK Europe [Adresse 2]. Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [J] VAUTRIN Liquidateur Judiciaire : Maître [N] [C] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 24/10/2023, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la clôture des comptes bancaires a été sollicitée.

Attendu que l’actif mobilier est uniquement composé d’un ordinateur portable estimé à 80 € en valeur de réalisation.

Attendu que la société AK EUROPE est créancière à l’encontre de LABORATOIRES MACORS (RCS [Localité 2] n°378506927) et de GALIEN LPS (RCS [Localité 2] n°815068077) ayant pour dirigeants Mr [I] [S] et [O] SA.

Attendu que la société AK EUROPE assistée de Me [D] [V] a engagé une procédure en recouvrement des sommes dues en principal de 61.036,32 € et 6.138 €, devant le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre.

Attendu que, par jugement du 26/09/2022 dont copie ci-jointe, le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la clôture pénale en cours.

Attendu que Me [D] [V] ne détient aucune information sur la procédure pénale en cours. Attendu que le Liquidateur judiciaire s’est rapprochée de Mr Le Procureur de la République pour avoir des éléments afin de savoir si le sursis à statuer est toujours justifié.

Que dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des fonds à recouvrer et qu’une instance est en cours.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS à associé unique AK Europe [Adresse 2].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 24/04/2027 et renvoie l’affaire à l’audience du 22/03/2027 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -331,60 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.