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Sur la décision
| Référence : | T. com. Melun, 5e ch. b, 24 nov. 2025, n° 2025F00328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Melun |
| Numéro(s) : | 2025F00328 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025
N° 2025F00328
EN LA CAUSE D’ENTRE :
Société anonyme de droit étranger VADIGRAN, dont le siège social est [Adresse 1] (Belgique),
Demanderesse comparante par la SCP MALPEL & ASSOCIES, représentée par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau,
D’UNE PART,
ET :
SASU WAFCORP, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 984.677.401,
Défenderesse défaillante,
D’AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société VADIGRAN est une société de droit étranger ayant pour activité le commerce de gros d’aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général et Commerce de gros d’aliments pour animaux de compagnie.
La société WAFCORP est une société par actions simplifiée ayant une activité d’achat, vente notamment par internet de tous produits et articles dédiés à l’alimentation et au confort des animaux, à la jardinerie et, d’une manière générale.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, la société WAFCORP a passé plusieurs commandes auprès de la société VADIGRAN pour lesquelles des factures et bons de livraison/lettres de voiture ont été émis entre le 13 novembre 2024 et le 14 février 2025, pour un montant total de 100.949,75 € TTC réparti sur douze factures.
Malgré plusieurs relances par mails des 21 novembre 2024, 13 février 2025, 12 mars 2025, et mises en demeure des 26 et 28 mars 2025, la société WAFCORP n’a procédé à aucun règlement.
La société VADIGRAN a mandaté la société AGIR RECOUVREMENT qui a adressé une lettre du 22 mai 2025 et une lettre recommandée avec accusé réception du 4 juin 2025, cette dernière étant retournée à l’expéditeur. Une sommation de payer a été délivrée par exploit de commissaire de Justice du 1er juillet 2025.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la société VADIGRAN a formulé les demandes suivantes :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
S’entendre condamner la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN :
* 100.949,75 € TTC, outre les intérêts au taux d’intérêt de la Banque centrale majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 28 mars 2025 et jusqu’au complet paiement ;
* 480 € au titre de l’indemnité de recouvrement fixée par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;
Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
S’entendre condamner la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
S’entendre condamner la société WAFCORP en tous les dépens ;
Dire de droit l’exécution provisoire de la décision à intervenir, malgré toutes voies de recours.
L’affaire, initialement fixée à l’audience du 29 septembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 27 octobre 2025.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 24 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 27 août 2025.
La société WAFCORP étant défaillante, aucune conclusion n’a été déposée en défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La société VADIGRAN fait valoir qu’elle a livré des marchandises à la société WAFCORP sur la base de commandes passées entre novembre 2024 et février 2025. Ces livraisons sont matérialisées par douze factures détaillées dans l’assignation :
* Facture VF 24-13443 du 13/11/2024 : 805,58 €
* Facture VF 24-14584 du 22/11/2024 : 2.636,73 €
* Facture VF 24-14970 du 27/11/2024 : 1.562,43 €
* Facture VF 24-16386 du 09/12/2024 : 2.381,66 €
* Facture VF 24-17300 du 17/12/2024 : 4.436,52 €
* Facture VF 24-17604 du 19/12/2024 : 1.696,60 €
* Facture VF 24-18226 du 30/12/2024 : 12.534,74 €
* Facture VF 24-18626 du 06/01/2025 : 6.748,55 €
* Facture VF 24-20176 du 20/01/2025 : 5.676,09 €
* Facture VF 24-22066 du 05/02/2025 : 21.459,67 €
* Facture VF 24-23172 du 14/02/2025 : 3.861,45 €
* Facture VF 24-23173 du 14/02/2025 : 37.149,73 €
Pour un montant total de 100.949,75 € TTC, accompagnées des bons de livraison et lettres de voiture correspondants.
La société WAFCORP étant défaillante, aucun argument n’est présenté en défense.
Le tribunal relève que les factures produites et les bons de livraison/lettres de voiture établissent l’existence de la créance et que la société WAFCORP a été valablement mise en demeure par courriers en date des 26 et 28 mars 2025.
En conséquence, le tribunal condamnera la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 100 949,75 € avec intérêts au taux légal (les CGV n’étant pas versées au dossier), à compter du 28 mars 2025, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 480 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Il apparaît en outre équitable de condamner la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 2 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La société WAFCORP, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 100 949,75 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025,
CONDAMNE la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 480 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus au moins pour une année
entière en application de l’article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE la société WAFCORP à payer à la société VADIGRAN la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la société WAFCORP en tous les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,
RETENU à l’audience publique du 27 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 novembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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