2024F00119

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 14 Janvier 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 14 Janvier 2025, par M^me Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 14 Janvier 2025, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Jean PICHOT, M. Manuel GAUTUN, M. Christophe DE VEYRAC et M^e Dalila GUILLOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,

ENTRE : SAS CONVIVIO-RCO [Adresse 1]

Représentée par M^e Rachel CORILLION ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS API RESTAURATION [Adresse 2]

Représentée par M^e Erwan COUGOULAT ([Localité 1])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 22/03/2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 11 Avril 2024 sous le numéro 2024F00119.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SAS CONVIVIO-RCO de son désistement d’instance et d’action et à la SAS API RESTAURATION de son acceptation.

Liquide les dépens à 49,07 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Signé : M^me Nathalie CRUSSOL

Le Greffier.