TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'[F] JUGEMENT DU 01/06/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique MOON AUXERRE CIP 5005 Affaire 2025002440

Dans le dossier de :

SAS à associé unique [I] [F] [Adresse 1] RCS B 935105338 (2024B00515)

Gérant : Monsieur [U] [V] [D] [Adresse 2]

Ont été convoqués à l’audience :

Monsieur [U] [V] [D] (défaut) SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé, réquisitions écrites Mis en délibéré le : 01/06/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le

01/06/2026.

Par jugement en date du 08/12/2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS à associé unique [I] [F] [Adresse 1]. Le Tribunal a nommé

Juge-Commissaire

: Monsieur [T] [Z]

Liquidateur Judiciaire

: SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [J] [Q] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 08/06/2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour. Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil Le Parquet a été avisé de la date d’audience

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le Liquidateur judiciaire reste dans l’attente du versement du produit de la cession des actifs mobiliers.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture,

conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisition écrites du 28/05/2026, émet un avis favorable à la prorogation de la date de clôture.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l’article L.641-2, ce qui est le cas en l’espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu qu’il reste des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce.

PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la SAS à associé unique [I] [F] [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 07/09/2026 et renvoie l’affaire à l’audience du 07/09/2026 à 14:15.

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LIQUIDE

, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -138,13 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.