TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2025 000532

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3]

Représentée par Madame [B] [D], mandataire

DEFENDEUR(S)

S.R.A. (SAS) – [Adresse 1]

Représentée par Madame GODET Camille, présidente

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS Madame Véronique MOSIEK

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 17 janvier 2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société S.R.A. (SAS) – [Adresse 1] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 979 599 115, d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 04/03/2025 à 09H00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 31.266,04 euros au titre de cotisations, contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

L’affaire a été placée à l’audience du 04/03/2025 à 9H00 en chambre du conseil.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 01/04/2025 à 9H00.

A notre audience du 01/04/2025 ont comparu :

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par son mandataire Madame [B] [D] laquelle a maintenu les termes de son assignation,

La société S.R.A. (SAS) représentée par Madame [M] [Z], présidente laquelle a été entendue en ses observations, indique que la société n’a plus d’activité depuis le mois de novembre 2023 et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une enquête commerciale à l’encontre de S.R.A. (SAS)

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

S.R.A. (SAS) – [Adresse 1]

Activité : Rénovation et aménagement intérieurs et extérieurs de bâtiment, tous travaux de bâtiment

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur [N] [X] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

S.R.A. (SAS) – [Adresse 1]

Activité: Rénovation et aménagement intérieurs et extérieurs de bâtiment, tous travaux de

bâtiment

RCS Reims: 979 599 115

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :

La SELARL [Y] [O] (Me [Y] [O]) – [Adresse 2]

[Adresse 4], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 13/05/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 116,33 € TTC dont TVA pour la somme de 19,41 € à la charge de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER